Freelance, qu’est-ce qu’une situation de dépendance économique ? Pour une entreprise cliente d’un freelance, quel est le risque d’être son seul et unique client ? Réponses dans cet article !
Qu’est-ce que la dépendance économique pour un freelance ?
Un freelance, quelle que soit sa profession, doit travailler auprès de clients pour générer un chiffre d’affaires. Mais lorsqu’un freelance réalise son chiffre d’affaires qu’auprès d’un seul client, ce dernier est placé en situation de dépendance économique.
Cela se comprend aisément, car si le freelance perd cet unique client, il n’a plus de source de revenus. Le freelance est donc placé en situation de dépendance économique vis-à-vis de son client.
Mais alors, est-ce si grave que cela pour un freelance ? Si le freelance souhaite prendre ce risque, quel est le problème ? Le problème est qu’une situation de dépendance économique est bien souvent inconciliable avec l’indépendance d’un freelance. Ce dernier acceptera bien souvent des conditions de travail proches d’un contrat de travail, ne souhaitant pas perdre sa seule et unique source de revenus.
Dans ce sens, la jurisprudence a défini la dépendance économique comme la situation dans laquelle “ une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables.” .
La situation de dépendance économique peut aussi entraîner un profit abusif de l’entreprise dominante envers son partenaire commercial. Le Code de commerce qualifie cette situation d’ “abus de dépendance économique.” (article L. 420-2 Code de commerce).
Les critères de l’abus de dépendance économique
Plusieurs critères sont retenus par le Code de commerce afin de déterminer s’il existe un abus de dépendance économique.
Il existe 3 critères principaux de l’abus de dépendance économique au sens du Code de commerce, à savoir :
- la réalité d’une situation de dépendance économique ;
- l’exploitation abusive de cette dépendance économique par l’entreprise cliente ;
- une position dominante de l’entreprise cliente faussant la mise en concurrence des autres potentiels clients du freelance.
Les conséquences de cet abus
L’abus de dépendance économique peut être compris comme l’exercice d’une violence (de nature financière) à l’encontre d’un freelance. Or, la validité du contrat commercial dépend du consentement libre et éclairé des parties. Par conséquent, s’il y a violence économique, le contrat est entaché de nullité puisque le consentement du freelance est vicié.
Dans ce sens, l’article 1143 du Code civil dispose qu’il “ ll y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ”.
Dépendance économique et requalification en contrat de travail
Lorsque la dépendance économique est avérée, le contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail par le juge. Cette situation peut notamment survenir lorsque le freelance constate cet abus et souhaite dénoncer cet état de fait devant le tribunal. L’intérêt pour le freelance est de bénéficier de tous les avantages sociaux propres au salariat en devenant salarié de l’entreprise, s’il le souhaite.
À noter que le critère de dépendance économique est utilisé par le juge comme un critère pertinent de qualification du contrat de travail.
Pour rappel, la jurisprudence rappelle que le lien de subordination, qui définit le contrat de travail, n’est pas constitué en cas de simple dépendance économique (17 mars (n°14-29.219) et 18 mars 2016 (n°14-28.987)).
Autrement dit, si une situation de dépendance économique est corrélée à l’existence d’autres critères (ex.: un pouvoir de direction ou de contrôle de l’entreprise cliente à l’égard du freelance), alors le juge pourra en déduire l’existence d’un contrat de travail déguisé.
Les réponses de la jurisprudence
La jurisprudence retient que lorsque les revenus d’un freelance proviennent presque exclusivement d’un seul client, le contrat de prestation liant le prestataire à son client peut dissimuler un lien de subordination juridique et donc caractériser un contrat de travail (Cour d’appel de Nîmes du 29 janvier 2019, n°16/05297).
Un freelance doit donc pouvoir diversifier sa clientèle, afin de ne pas dépendre économiquement d’un seul client. Dans le cas contraire, la dépendance économique peut être un indice déterminant de l’existence d’un lien de subordination juridique.
La requalification du contrat de prestation en contrat de travail entraîne de nombreuses conséquences juridiques pour les parties, et notamment pour l’entreprise cliente. Cette dernière sera en outre redevable de tous les avantages sociaux propres au salariat comme les congés payés, une adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise, etc.
En outre, un redressement Urssaf avec rappel du paiement de l’ensemble des charges sociales patronales peut être appliqué à l’encontre de l’entreprise cliente requalifiée d’employeur.
De plus, la jurisprudence retient des critères précis afin d’identifier si une relation commerciale est déséquilibrée par une situation de dépendance économique. Ces critères sont notamment :
- la part de l’entreprise cliente dans le chiffre d’affaires du freelance ;
- la notoriété de l’entreprise cliente ;
- l’existence ou non de solutions alternatives à cette dépendance économique (ex.: recruter à temps plein un salarié au lieu d’un freelance) ;
- les causes ayant conduit à la situation de dépendance.
En conclusion, la situation de dépendance économique a un impact non négligeable dans les relations commerciales. Le principal risque de requalification en contrat de travail est supporté par l’entreprise cliente qui devra assumer tous les frais inhérents à l’emploi d’un salarié. Le freelance quant à lui ne souhaite pas forcément être salarié de son principal client, ce qui l’oblige à diversifier également ses sources de revenus après de plusieurs clients.
Sources et textes officiels
- article L. 420-2 Code de commerce
- article 1143 du Code civil
- chambre sociale 4 mars 2020 n°19-13.316
- 17 mars (n°14-29.219) et 18 mars 2016 (n°14-28.987)
- article L 442-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-13603
- Cour d’appel de Nîmes du 29 janvier 2019, n°16/05297
