Contrat de prestation de service ou contrat de mission freelance

Recruter un freelance représente la liberté de choisir son prestataire le temps d’une mission et sans engagement par la suite. Cependant, cette liberté ne doit pas amener une insécurité quant au bon déroulement des missions et à leur paiement. Pour éviter tout litige avec un freelance, l’entreprise cliente peut proposer un contrat de prestation de services.

À quoi sert ce type de contrat ? Quelles sont les clauses à intégrer impérativement ? Comment éviter les litiges ? Réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Comme son nom l’indique, un contrat de prestation de service est un contrat conclu entre un prestataire de service et son client. Ce document écrit a notamment pour objectif d’identifier le prestataire de service en tant que travailleur indépendant ainsi que l’entreprise faisant appel à ses services et de convenir des modalités d’exécution de la mission.

À noter que vous pouvez également retrouver ce type de contrat sous la dénomination de contrat de mission freelance ou tout simplement de contrat de freelance.

Un contrat de prestation de service permet ainsi d’établir un cadre contractuel pour la réalisation d’une mission. Pour rappel, un freelance n’est pas lié par un contrat de travail avec son client, contrairement à un salarié avec son employeur. De ce fait, le contrat freelance vient établir les contours de cette relation freelance-client, pour éviter tout malentendu durant et après la réalisation de la mission.

Quelles sont les clauses à intégrer impérativement ?

Un contrat de prestation de services a l’avantage de pouvoir être rédigé sur mesure selon les impératifs de la mission à réaliser.

Certaines informations doivent impérativement figurer sur le contrat, quelles que soient la nature et l’étendue de la mission. Il s’agit notamment :

• de l’identité des parties, avec notamment la dénomination sociale de l’entreprise du freelance, son numéro SIREN et l’adresse de domiciliation de son entreprise ainsi que le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente ;
• la description de la mission, avec la nature des tâches à réaliser et les moyens mis en œuvre ;
• la durée de la mission, qui peut-être déterminée ou indéterminée ;
• le tarif fixé pour la mission avec les modalités de paiement ;
• les lois applicables et le tribunal compétent en cas de litige (ex. : lois et juridiction du domicile de l’entreprise cliente) ;
• les limites de la responsabilité de chacune des parties, par exemple en cas d’inexécution de la mission dans le délai imparti à cause d’un cas de force majeure tel qu’un incendie au domicile du freelance ;
• les modalités de résiliation anticipée du contrat, ce qui permet à toute partie de demander unilatéralement la fin anticipée du contrat et donc de la mission, avec le versement d’indemnités à titre de dédommagement pour l’autre partie.

De même, il est conseillé d’intégrer les clauses suivantes :

• une clause de non-concurrence qui permet d’interdire au freelance de travailler sur un projet similaire pour une entreprise directement concurrente à celle de son client pour une durée limitée, afin d’éviter tout acte de concurrence déloyale ;
• une clause concernant les droits de propriété intellectuelle, ce qui permet d’établir juridiquement la cession des droits d’auteur au moment du paiement de la mission, afin que chaque client puisse jouir pleinement de la création du freelance (ex. : création d’un site web, création d’un logo…) ;
• une clause de confidentialité, ce qui permet de garantir à toute entreprise cliente la confidentialité des pièces qu’elle peut communiquer avec son prestataire de service pour la réalisation de la mission (ex. : campagne publicitaire à venir, nouveau produit bientôt commercialisé…) ;
• une clause compromissoire, qui permet d’imposer au freelance comme à l’entreprise cliente de recourir à l’arbitrage en cas de conflit, avant toute assignation en justice.

Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’il vaut mieux détailler le plus possible toutes les informations figurant dans le contrat afin de ne laisser aucune autre interprétation possible. En cas de litige, vous aurez ainsi un élément de preuve de votre bonne foi et du consentement écrit de votre cocontractant.

Facturation: quels sont les éléments à intégrer dans un contrat freelance ?

Une fois la mission réalisée et validée, vient l’étape de la facturation et du paiement. Selon l’étendue de la mission, cette étape peut amener un certain nombre de désaccords. C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé d’être le plus clair possible concernant la fixation du tarif freelance ainsi que les modalités de paiement applicables dans le contrat freelance.

Pour cela, vous devez clairement formaliser le tarif et les conditions de paiement applicables et acceptés par votre prestataire de service avec :

• le tarif et le mode de calcul du tarif (ex. : le TJM du freelance) pour répondre à d’éventuelles modifications tarifaires en cas d’évolution de la mission ;
• les modalités de paiement que vous acceptez (ex. : virement bancaire) ;
• la durée maximale pour procéder au paiement après remise de la facture, qui est généralement de 30 jours après réception de la facture et de 60 jours maximum en application de la loi française après facturation ;
• les indemnités légales de retard de paiement applicables, avec un taux d’intérêt légal pour un créancier professionnel fixé à 4,22 % au 2^e semestre 2023.

N’hésitez pas à également demander les CGV de votre prestataire de service, afin de vous assurer qu’il n’y ait pas de clauses contradictoires concernant la facturation entre les CGV et le contrat freelance. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à négocier avec votre freelance une modification de ces CGV afin de parvenir à une entente.

Comment rédiger un contrat de mission freelance ?

Il est bon de rappeler que vous ne devez pas obligatoirement faire rédiger votre contrat freelance par un avocat. En effet, plusieurs options s’offrent à vous :

• rédiger vous-même le contrat en vous aidant des modèles proposés en ligne ;
• faire appel à un intermédiaire qui vous propose de rédiger votre contrat (ex. : certains sites juridiques d’aide à la création et à la gestion d’entreprise).

Cependant, gardez à l’esprit que les informations figurant sur votre contrat vont déterminer la bonne réalisation de la mission et votre défense face à un éventuel litige.

De ce fait, si vous n’avez aucune connaissance en matière juridique, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un professionnel du droit.

Pour les missions sur le long terme concernant d’importants projets, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Vous serez ainsi certain d’avoir en votre possession un contrat signé par votre prestataire de service et vous-même intégrant toutes les informations nécessaires pour éviter tout litige ou résoudre rapidement un conflit le cas échéant.

Dans quels cas faire signer un contrat freelance ?

Le contrat de prestation de service permet d’établir un cadre juridique détaillant les droits et obligations du prestataire et de l’entreprise cliente.

Ainsi, il est conseillé de faire signer un contrat freelance à chaque mission freelance et ceci pour plusieurs raisons :

• éviter un litige concernant l’exécution de la mission ou la rémunération du freelance ;
• éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse en imposant préalablement un arbitrage pour un règlement du conflit à l’amiable ;
• éviter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Par conséquent — dès les premiers échanges avec votre freelance — nous vous conseillons de proposer la signature d’un contrat freelance. Vous pourrez ainsi vous assurer de la bonne connaissance des modalités d’exécution de la mission et de la confidentialité des premières informations que vous pouvez communiquer à votre prestataire.