Quid de la TVA en micro-entreprise ?

Par défaut, les micro-entrepreneurs sont en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’ils ne peuvent ni la collecter ni la déduire de leurs achats.

Cependant, dans certaines situations, l’autoentrepreneur peut être redevable de la TVA. On vous explique pourquoi et ce que ça implique !

La TVA, qu’est-ce que c’est ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a été instaurée en France en 1954. C’est un impôt sur la consommation qui est payé par le consommateur final et qui est collecté par les entreprises. Celles-ci le reversent ensuite à l’administration fiscale.

La TVA est incluse dans le prix de vente des biens et prestations de services. En d’autres termes, à chaque fois que l’on achète quelque chose, nous payons le prix hors taxe (HT) ainsi que la TVA.

Le montant de la TVA correspond à un pourcentage du prix hors taxe :

• Le taux normal est fixé à 20% : il s’applique à la plupart des biens et services.
• Le taux intermédiaire est fixé à 10% : il s’applique aux secteurs de la restauration et des transports, à la rénovation de logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale.
• Le taux réduit à 5,5% concerne les produits de première nécessité, comme la majorité des produits alimentaires, les boissons non alcoolisées, certains produits agricoles, l’abonnement au gaz et à l’électricité…
• Le taux super réduit à 2,1% est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux vivants à destination de la charcuterie ou de la boucherie, à certains spectacles ou encore à la redevance télévision.

Dans le milieu de l’informatique, c’est le taux à 20% qui s’applique.

La microentreprise en franchise de TVA

Par défaut, si vous êtes autoentrepreneur, vous êtes en franchise de TVA. Cela signifie que vous devrez la payer sur vos achats sans pouvoir la déduire ensuite, et que vous ne pourrez pas la collecter sur vos ventes.

Étant donné qu’il n’y a ni TVA collectée ni TVA déductible, vous n’avez pas à effectuer de déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale.

Vous avez toutefois l’obligation d’ajouter la mention suivante sur toutes vos factures : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Quid des opérations intracommunautaires ?

Si vous n’effectuez des opérations qu’en France, vous n’avez pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, vous aurez besoin de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE si vous remplissez l’un de ces deux critères :

• Achat ou vente de prestations de services intracommunautaires, quel qu’en soit le montant,
• Achat ou vente de marchandises intracommunautaires pour un montant supérieur à 10.000€ par an.

Attention, vous ne serez pas redevable de la VA pour autant. Vous devrez toutefois mentionner ce numéro de TVA intracommunautaire sur les factures concernées, ainsi que la phrase suivante “Exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.

Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise de TVA ?

Pour une microentreprise, être en franchise de TVA présente deux intérêts majeurs :

• Tout d’abord, la gestion simplifiée de l’entreprise. En effet, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire de déclarations de TVA. Ses exigences comptables sont donc allégées.
• De plus, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une plus grande compétitivité auprès des particuliers. En effet, être exonéré de TVA lui permet de facturer ses prestations et marchandises à un prix inférieur à celui de ses concurrents, sans pour autant réduire sa marge.

En revanche, la franchise de TVA présente un inconvénient majeur : vous allez payer la TVA sur vos achats (de prestations et de marchandises) sans pouvoir la récupérer ensuite. Cela peut s’avérer très problématique si vous avez des dépenses conséquentes à prévoir, comme l’achat de matériels et de licences, ou encore de matières premières.

À lire aussi : Obligations comptables de l’autoentrepreneur, on fait le point !

Dans quels cas un autoentrepreneur peut-il être redevable de la TVA ?

La franchise TVA est la situation par défaut de tout microentrepreneur. Mais depuis 2018, l’autoentrepreneur peut être redevable de la TVA.

Changement par volontariat

Vous pouvez demander le changement à tout moment auprès de votre SIE. Et ce, quel que soit votre chiffre d’affaires. La modification sera effective le mois suivant.

Changement suite au dépassement des seuils autorisés

Ce changement devient obligatoire si vous dépassez un certain chiffre d’affaires :

• Dès le premier jour du mois de dépassement si vous dépassez le seuil majoré de TVA (voir tableau ci-dessous),
• Au 1^er janvier de l’année N, si votre CA des années N-1 et N-2 a dépassé le seuil de franchise en base de TVA (voir tableau ci-dessous).

Attention, si vous êtes dans la première situation, vous devez rééditer toutes vos factures du mois pour y intégrer la TVA. D’où l’intérêt de bien suivre votre comptabilité pour tout anticiper !

Sachez également que ce basculement n’est pas automatique. Il vous incombe de prévenir votre service des impôts de votre changement de situation.

À lire aussi : Quel outil comptable pour une microentreprise ?

Tableau récapitulatif des plafonds

En 2022, les plafonds pour les autoentrepreneurs sont les suivants :

Activité	Plafond de chiffre d’affaires	Seuil de franchise de TVA	Seuil majoré de TVA
Artisan	72.600€	34.400€	36.500€
Profession libérale	72.600€	34.400€	36.500€
Commerçant	176.200€	85.800€	94.300€

À lire aussi : Quels plafonds pour les autoentrepreneurs ?

À noter que les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Ainsi, si vous vous lancez en cours d’année, vous bénéficierez de plafonds réduits.

Comment déclarer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Les prérequis

Lorsque vous devenez redevable de la TVA (par volontariat ou suite à un dépassement des seuils), vous devez en informer le centre des impôts dont vous dépendez.

Pour effectuer nos déclarations de TVA, vous aurez besoin :

• D’un compte en ligne sur le site des impôts,
• D’un numéro de TVA, à demander à votre SIE.

Quand et où déclarer la TVA ?

Les déclarations de TVA sont à effectuer sur le site des impôts. La périodicité dépendra du mode d’imposition que vous aurez choisi :

Le régime simplifié d’imposition

Vous devez faire une déclaration annuelle unique avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai. Vous y indiquerez la TVA collectée et la TVA déductible de l’année précédente.

Cette déclaration servira de base pour une estimation. Elle donnera lieu à un 1^er acompte en Juillet, puis à un second en décembre. Une régularisation sera effectuée après la déclaration définitive l’année suivante.

Le régime réel normal

Chaque mois (généralement avant le 24), vous devrez déclarer la TVA collectée et la TVA déductible du mois précédent.

Il n’y aura plus d’acompte ni d’estimation, le montant réel vous sera facturé (ou reversé) suite à votre déclaration mensuelle.

La facturation de l’autoentrepreneur facturant la TVA

À partir du moment où vous collectez et facturez la TVA, vous devez retirer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » de vos factures.

Vous devez également ajouter sur vos factures :

• votre numéro de TVA,
• le prix HT,
• le montant de la TVA,
• le prix TTC.

À lire aussi : le guide complet de la facturation chez l’autoentrepreneur.

Si votre clientèle est majoritairement constituée de professionnels, le passage à la TVA est généralement intéressant. Vos clients ne payeront pas plus cher (puisqu’ils pourront récupérer la TVA qu’ils vous règleront), et vous, vous pourrez déduire la TVA de vos achats.

En revanche, si votre clientèle est majoritairement constituée de particuliers, le passage à la TVA peut s’avérer plus problématique. Soit vous devrez augmenter vos prix au risque de faire fuir vos clients, soit vous devrez réduire votre marge.

Cette décision n’est donc pas à prendre à la légère. Pensez-y dès à présent, et suivez votre comptabilité de près afin de ne pas vous faire surprendre !