Facture micro-entrepreneur : comment faire ?

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En tant que professionnel, un micro-entrepreneur doit savoir facturer ses prestations ou ses produits qu’il commercialise. Pour éviter toute fraude, des règles strictes sont à respecter au moment d’établir une facture. Cela concerne notamment les mentions obligatoires et la numérotation.

Comment faire une facture en tant que micro-entrepreneur ? Dans quels cas la facture est-elle obligatoire ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Cet article recense les principaux conseils pour effectuer vos facturations sans soucis.

Doit-on établir des factures en micro-entreprise ?

Une facture constitue un justificatif de chaque vente ou de chaque prestation de services réalisée. Ainsi, elle facilite la tenue de la comptabilité du côté du freelance.

Mais est-ce que l’établissement d’une facture est obligatoire ? En fait, tout dépend du type de client. Entre professionnels, la facturation est obligatoire selon la loi, et ce, pour toute opération réalisée.

En revanche, pour les clients particuliers, elle est facultative, sauf en cas de ventes à distance et d’échanges intercommunautaires. Dans le cas où la prestation concerne la réalisation de travaux immobiliers, l’établissement d’une note est aussi requis. Il en est de même lorsque le coût du service est supérieur ou égal à 25 euros.

Il faut souligner que le contenu d’une note et d’une facture diffère. En effet, pour la note, les informations à présenter sont moins détaillées. Normalement, on doit y trouver la date, le nom et l’adresse de la micro-entreprise, le nom du client et le montant total à payer. La quantité et le prix unitaire du produit vendu ou de la prestation fournie figurent aussi dans la note.

facture micro auto entrepreneur

En revanche, la facture doit comporter des mentions obligatoires et des informations bien détaillées. Sachez aussi que les deux documents sont à éditer en deux exemplaires. L’un est attribué au client et l’autre est à conserver pour une période de 10 ans. Il faut les présenter sur un support en papier. Sur demande du client, la facturation peut être faite sur un support électronique.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Comme il a été déjà indiqué précédemment, la facture délivrée par un micro-entrepreneur doit comporter des mentions obligatoires. Voici lesquelles…

La date et le numéro de la facture

Une facture doit en premier lieu indiquer :

  • la mention « facture » ;
  • la date de l’émission de la facture ;
  • le numéro de facture.

L’identité de la micro-entreprise

La facture doit mentionner l’identité de la micro-entreprise ainsi que plusieurs informations relatives à son activité et à sa localisation :

  • le nom, l’adresse et le nom commercial s’il y en a ;
  • le numéro SIREN et SIRET ;
  • le numéro d’immatriculation RCS ou RM le cas échéant ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez des clients à l’étranger.

L’identité de l’acheteur

Si s’agit d’un client professionnel, il faudra renseigner le nom ou la raison sociale de l’entreprise facturée.

S’il s’agit d’un particulier, ce dernier est en droit de vous demander de ne pas inscrire ses coordonnées sur la facture.

La désignation de l’opération et le décompte détaillé

Il est ici essentiel d’effectuer une description détaillée des produits vendus ou des prestations fournies en indiquant avec précision :

  • la nature et la référence du produit ou de la prestation de services ;
  • la quantité et le prix.

Votre facture doit présenter une ligne ou un encart pour chaque type de produit ou service.

Les taxes

Une majoration de prix liée au transport ou à l’emballage devra être clairement indiquée.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez aussi présenter dans la facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si vous en êtes redevable. Dans ce cas, vous devez préciser votre numéro d’identification à la TVA, la quantité et le prix hors taxes des produits ou des prestations vendues, le taux appliqué et le montant de TVA facturée.

En revanche, pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’une franchise en base de TVA, il est interdit d’indiquer la TVA dans la facture. Mais vous devez obligatoirement insérer la mention « TVA non applicable » art.293 B du CGI.

Remise ou réduction

Si vous consentez à une réduction de prix (remise, rabais ou ristourne), vous devez obligatoirement l’indiquer sur la facture.

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Le montant à payer

Cette mention peut paraitre évidente, mais il est bon de rappeler qu’une facture doit obligatoirement afficher le montant final à payer par le client.

L’assurance souscrite

Si vous exercez une activité qui nécessite de souscrire obligatoirement à une assurance (ex.: la garantie décennale), vous devez inscrite sur toutes vos factures :

  • le nom de l’assurance souscrite ;
  • les coordonnées de l’assureur ;
  • la zone géographique de couverture du contrat d’assurance.

2 nouvelles mentions obligatoires depuis octobre 2019

À compter de cette date, le micro-entrepreneur devra éga­le­ment faire figu­rer ces men­tions :

  • l’adresse de fac­tu­ra­tion de l’acheteur lorsque cette der­nière est dif­fé­rente du siège social ;
  • la réfé­rence du bon de com­mande lorsque celui-ci aura été préa­la­ble­ment éta­bli par l’acheteur.

Néanmoins, si le micro-entrepreneur n’édite pas de bon de commande, on peut considérer qu’il n’a pas à l’inscrire.

L’ajout de ces nou­velles men­tions a pour but d’accélérer le pro­ces­sus de règle­ment des factures en per­met­tant l’envoi direct au ser­vice com­pé­tent qui n’est pas tou­jours situé à la même adresse que le siège social, notamment pour ceux travaillant avec de grandes entreprises.

Mentions supplémentaires pour le B2B

Pour les opérations réalisées entre professionnels, quelques mentions supplémentaires sont à ajouter dans la facture :

  • le délai de paiement ;
  • les taux de pénalités ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.

Comment numéroter la facture ?       

Pour rappel, le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires. Il n’est pas attribué au hasard. Sachez en effet que le numérotage doit être fait selon une règle stricte. En fait, il est basé sur une séquence chronologique continue.

Deux techniques peuvent être utilisées. La première, c’est la numérotation séquentielle simple comme 1, 2, 3,4 etc. La seconde, c’est la numérotation séquentielle avec préfixe du type « Année »-001 ou « mois »-001.  

De plus, il est possible de numéroté de 10 en 10 ou de 100 en 100 tant que l’on garde la même incrémentation.

Pour le préfixe, on peut aussi bien avoir 2 types de préfixes : S2019 pour la vente de service et une autre suite P2019 pour la vente de produit par exemple. Il n’est pas obligatoire de démarrer l’année à 0, démarrer à 10 ou à 100 est tout à fait possible.

Il est important de souligner que chaque facture par l’auto-entrepreneur doit avoir un numéro unique. Ainsi, il est interdit de délivrer deux documents portant le même numéro. Supprimer ou modifier une facture est aussi interdit par la loi. Dans le cas où vous devez faire une annulation à cause d’une erreur, il faut rédiger un avoir.

numérotation facture auto micro entrepreneur

Qu’en est-il du mode de paiement ?

Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui se demandent si le mode de paiement compte parmi les mentions obligatoires. La réponse est non. Cependant, c’est une information très importante qui facilite la collaboration entre vous et votre client. Ainsi, il vaut mieux le préciser.

Les moyens de paiement possibles sont très variés. On peut opter pour le versement en espèces, le prélèvement bancaire, le virement électronique ou encore le paiement par chèque.

Attention ! Si le montant de la facture excède les 1.000 €, votre client particulier ou professionnel devra vous régler par chèque ou par virement bancaire ou électronique.

À quoi sert la facture dans l’édition du livre des recettes ?

Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur doit tenir un livre des recettes peu importe son type d’activité. Comme son nom l’indique, ce document présente les sommes perçues pendant un exercice comptable dans l’ordre chronologique de leur encaissement.

Autrement dit, son contenu concerne les ventes effectuées ou les prestations fournies. Les numéros des factures émises doivent être renseignés lors de l’enregistrement de ces opérations dans ce document. 

Les champs obligatoires du livre des recettes pour chaque vente sont les suivants :

  • le montant facturé ;
  • l’identité du client ;
  • le numéro de la facture.

Si le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA, le montant de la vente HT suffit.

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Guillaume Guersanhttps://guersanguillaume.com/
Consultant freelance en marketing digital, je suis passionné par le référencement naturel et le content marketing. J'aime partager mes expériences (bonnes ou mauvaises). Pour cela j'ai créé un blog, je participe activement au magazine FreelanceTalks et j'ai créé le podcast La voix du freelance.

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1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article pertinent ! Je dirais également que démarrer en Freelance est un peu travailler dans l’urgence. Un entrepreneur doit, en plus d’aller vite, veillez à rester dans la conformité Ca passe par une connaissance irréprochable des règles de la facturation et il vaut mieux s’armer de quelques outils pour s’assurer de la validité de sa href= »https://debitoor.fr »>facture !

    Audrey de Debitoor

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