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AccueilTravailler en freelanceAdministratif & légalComprendre l'obligation de résultat

Comprendre l’obligation de résultat

Votre client est mécontent de votre prestation de services ou de votre produit ? Vous considérez avoir fait de votre mieux par rapport à sa demande ? Mais est-ce que cela est suffisant ? Tout dépend de l’étendue de l’obligation qui vous lie à votre client.

Dans cet article, nous allons vous décrire ce que représente exactement l’obligation de résultat et quelle est la différence avec l’obligation de moyen.

Vous pourrez ainsi vous protéger face à des clients mécontents, en précisant l’étendue de votre responsabilité par rapport au résultat attendu.

Sans plus attendre, voici toutes les informations essentielles à comprendre avant de se lancer dans l’entrepreneuriat.

Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

Une obligation de résultat représente une obligation d’atteindre un résultat précis pour celui qui s’engage. Dans le cadre d’une mission freelance, le travailleur indépendant s’engage à livrer une prestation ou un produit avec un résultat précis.

Par exemple, un freelance s’engage à créer une boutique en ligne fonctionnelle pour une entreprise cliente. Dans ce cas, il s’agit d’une obligation de résultat.

La seule création d’une boutique en ligne ne suffit pas à satisfaire ses obligations vis-à-vis du client. En effet, la boutique en ligne doit être accessible aux internautes, sécurisée, etc. Si les internautes ne peuvent pas finaliser la commande à cause d’un problème de codage informatique, le client est en droit de se retourner contre le freelance.

Quelle est la différence entre obligation de résultat et obligation de moyen ?

En tant que freelance, lorsque vous acceptez une mission auprès d’un client, vous êtes redevable d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat. La différence entre ces 2 termes juridiques est lourde de conséquences. En effet, cette différence va conditionner l’étendue de votre responsabilité concernant le produit ou le service que vous allez livrer à vos clients.

Lorsque vous êtes tenu à une obligation de moyen, vous vous engagez à faire de votre mieux pour atteindre le résultat attendu par votre client. Par exemple, vous êtes expert SEO. Vous pouvez vendre une prestation de services qui consiste à utiliser votre expertise pour améliorer la visibilité du site web de votre client. Cependant, vous ne pouvez pas vous engager à atteindre un résultat exact concernant le nombre de visiteurs en plus sur le site optimisé.

Lorsque vous êtes redevable d’une obligation de résultat, vous vous engagez à atteindre un résultat précis. Par exemple, vous êtes développeur mobile et vous facturez à votre client la création d’une application mobile. Dans ce cas, votre prestation sous-entend que vous vous engagez à créer une application mobile fonctionnelle. Il s’agit d’une obligation de résultat, le résultat étant la création d’une application prête à l’emploi.

Quelles activités nécessitent un résultat ?

Certaines activités amènent naturellement une obligation de résultat. Les commerçants par exemple sont soumis à une obligation de résultat. En effet, ces derniers proposent à la vente des produits dont un résultat précis est attendu. Par exemple, un commerçant qui vend un logiciel s’engage vis-à-vis de son client à ce que le logiciel fonctionne correctement dans les conditions d’utilisation définies. Dans le cas contraire, le commerçant doit proposer un échange ou un remboursement.

La situation se complique lorsqu’il s’agit d’artisans ou de prestataires de services libéraux. En effet, ce profil d’entrepreneur individuel peut être à la fois soumis à une obligation de moyen et à une obligation de résultat.

En règle générale, les activités qui — par nature — ne permettent pas de garantir un résultat précis sont soumises à une obligation de moyen. Reprenons l’exemple de l’expert SEO. Malgré ses compétences avérées en SEO, d’autres facteurs extérieurs à ses moyens d’action peuvent influer sur le résultat final (ex. : changement d’algorithme, événement imprévu dévalorisant la réputation et la visibilité de l’entreprise cliente…). De ce fait, le freelance s’engage à faire de son mieux, mais ce dernier ne peut pas garantir un résultat précis.

Comment prouver un résultat ?

Prouver un résultat peut être très utile face à un client mécontent. En effet, lorsqu’un freelance est tenu à une obligation de résultat, ce dernier doit être capable de prouver que le résultat est atteint si le client allègue le contraire.

Contrairement à une obligation de moyen, une obligation de résultat est simple à prouver. Si vous avez décrit précisément dans votre devis freelance et dans le contrat de prestation de services le résultat que vous garantissez à votre client, vous pouvez apporter des éléments chiffrés ou des preuves factuelles de ce résultat.

Par exemple, vous êtes développeur web et vous avez créé un site web pour un client. Vous pouvez facilement prouver que le site est en ligne, fonctionnel et conforme aux attentes du cahier des charges fourni par le client. Pour cela, vous pouvez notamment réaliser des captures d’écran ou des enregistrements vidéo.

Si votre client vous semble résolu à refuser de payer votre facture en faisant preuve de mauvaise foi concernant le résultat de la mission, vous pouvez demander un constat de commissaire de justice. Ce constat effectué par un commissaire de justice représente un acte payant. Cependant, il s’agit d’un mode de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire qui vous permet d’assurer votre défense pour obtenir le paiement de votre facture.

Pour éviter d’en arriver à de telles situations conflictuelles, nous vous conseillons de présenter en détail le résultat que vous garantissez à votre client dans votre devis et le contrat de prestation de services. Si un doute demeure, n’hésitez pas à stipuler dans le contrat votre désengagement concernant certains volets attachés à la prestation. Faites preuve de transparence.

Peut-on s’exonérer d’une obligation de résultat ?

En règle générale, lorsque vous vous engagez à une obligation de résultat vis-à-vis de votre client, vous devez atteindre ce résultat.

Cependant, certains faits extérieurs à notre propre volonté peuvent nous contraindre à ne pas pouvoir honorer une prestation ou une vente. Dans ce cas, le droit français prévoit une exonération en cas de force majeure. Un cas de force majeure représente un événement extérieur à la personne concernée, qui est imprévisible et irrésistible. En d’autres termes, vous ne pouvez pas anticiper ni éviter un évènement vous empêchant d’honorer votre obligation de résultat vis-à-vis de l’un ou de plusieurs de vos clients.

Concrètement, il peut s’agir d’un incendie sur votre lieu de travail, d’une maladie invalidante, etc. Dans ce cas, vous devez avertir votre client le plus rapidement possible. Vous pouvez ainsi prévoir une date de livraison postérieure ou l’annulation de la prestation. Vous ne pourrez pas être rémunéré, mais vous éviterez le paiement d’éventuelles indemnités à votre client pour non-livraison de la prestation dans les temps ou pour rupture sans respect du préavis du contrat de prestation de services.

Même si cette exonération est consacrée en droit français, nous vous conseillons vivement de rappeler ce cas d’exonération dans vos contrats de prestation de services.

Pour résumer, un freelance soumis à une obligation de résultat doit veiller à :

  • réfléchir en amont si la prestation s’inscrit bien dans une obligation de résultat ou s’il s’agit davantage d’une obligation de moyen ;
  • préciser dans les devis, factures et contrats de prestation de services l’étendue de l’obligation de résultat ;
  • rappeler l’exonération d’une obligation de résultat en cas de force majeure.
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