En tant que travailleur indépendant, vous avez pu connaître la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui devait être effectuée sur le site net-entreprises.fr. Une fois n’est pas coutume, les pouvoirs publics ont décidé de simplifier les formalités des travailleurs indépendants. Cela passe notamment par la suppression de la déclaration sociale des indépendants sous la forme que nous la connaissions jusqu’en 2021.
Mais la suppression de la DSI ne signifie pas que vous êtes exonéré de déclaration pour le calcul de vos cotisations sociales, ni même du paiement de vos cotisations sociales ! En effet, les déclarations que vous effectuez jusqu’à présent via la DSI sont dorénavant incluses dans votre déclaration annuelle de revenus sur le site impôts.gouv.fr.
On fait le point avec vous pour que cette formalité censée être simplifiée ne devienne pas un nouveau casse-tête au moment de réaliser votre déclaration de revenus en tant que freelance.
Rappel : à quoi servait la DSI ?
Jusqu’en 2021, la DSI vous permettait de déclarer vos revenus générés par votre activité de freelance, afin de calculer le montant de vos cotisations sociales, de la CRDS et de la CSG.
La DSI concernait :
- les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle ;
- les dirigeants et les associés d’une société qui bénéficiaient du statut de travailleur non-salarié (TNS).
Si vous êtes un freelance sous le statut de la micro-entreprise, n’ayez crainte si vous n’avez jamais rempli cette DSI. En effet, la DSI ne concernait pas les auto-entrepreneurs. Pour déclarer les revenus servant de base de calcul aux cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent faire leur déclaration sur le site dédié autoentrepreneur.urssaf.fr.
Par quoi est remplacée la DSI ?
Depuis janvier 2021, la déclaration sociale est désormais intégrée à votre déclaration annuelle de revenus. C’est notamment pour cette raison que l’on parle maintenant de la déclaration fiscale et sociale unifiée pour les travailleurs indépendants.
Cette intégration du volet social dans votre déclaration de revenus a pour principal objectif de simplifier les formalités administratives. Vous n’aurez donc pas 2 déclarations à remplir chaque année pour les impôts et les cotisations sociales, mais une seule et même déclaration qui intègre à la fois le volet fiscal et social.
Qui est concerné ?
Tous les travailleurs indépendants qui devaient remplir jusqu’à présent la DSI sont concernés par cette nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous n’êtes donc pas concerné. En d’autres termes, en tant que micro-entrepreneur vous devez continuer à déclarer vos revenus sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et payer vos cotisations sociales via ce site.
Pour les autres travailleurs indépendants concernés par cette réforme, vous pourrez déclarer vos revenus servant de base de calcul à vos cotisations sociales dans un volet social spécifique intégré à votre déclaration de revenus.
Quand remplir la nouvelle déclaration fiscale et sociale unifiée ?
Le volet social étant désormais intégré au sein de votre déclaration annuelle de revenus, ce sera la période de déclaration fiscale pour vos revenus qui s’appliquera.
En d’autres termes, généralement au mois d’avril de chaque année vous pourrez procéder à la déclaration de vos revenus servant de base d’imposition et de base de calcul pour vos cotisations sociales. La date limite de déclaration sera fixée par l’administration fiscale de votre département.
Comment faire sa déclaration fiscale et sociale unifiée ?
Cette réforme est censée simplifier les formalités administratives. En tant que freelance concerné par cette déclaration, vous pourrez retrouver un volet social spécifique automatiquement intégré dans votre déclaration de revenus à remplir chaque année.
Pour rappel, en tant que travailleur indépendant vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire n° 2042.
Dans votre déclaration, un nouveau formulaire sera automatiquement intégré et vous permettra de déclarer vos revenus servant de base de calcul pour vos cotisations sociales. Vous n’aurez plus qu’à vous laisser guider et renseigner les informations demandées.
Vous avez toujours la possibilité de rajouter ce volet à votre déclaration si ce formulaire dédié n’est pas automatiquement intégré dans votre déclaration. Pour cela, vous pouvez cocher la case « déclaration de revenus des indépendants ». Une nouvelle page concernant votre déclaration sociale sera ainsi automatiquement ajoutée à votre déclaration de revenus.
Point important : même s’il s’agit d’une déclaration sociale inhérente à votre activité professionnelle, vous devez procéder à votre déclaration fiscale et sociale unifiée à partir de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Votre déclaration sociale ne sera donc pas à effectuer sur votre espace professionnel sur le site des impôts.
Des changements concernant le mode de calcul et de paiement ?
La suppression de la déclaration sociale des indépendants n’entraîne aucun changement concernant le mode de calcul et le paiement des cotisations sociales. Ainsi, en tant que freelance, l’URSSAF ou la CGSS reste compétent pour calculer et recevoir le paiement de vos cotisations sociales.
Par conséquent, une fois votre déclaration faite et validée sur le site des impôts, l’URSSAF ou la CGSS pourra procéder à une possible régularisation de vos cotisations définitives dues pour l’année précédente.
En soi, hormis la forme de votre déclaration sociale, rien ne change concernant le mode de calcul, de régularisation et de paiement de vos cotisations sociales.
Bon à savoir : pour tout problème concernant la déclaration ou le paiement de vos cotisations sociales, l’URSSAF ou la CGSS reste votre interlocuteur privilégié. Par conséquent, ne cherchez pas à contacter le service des impôts des entreprises pour toute question ou tout problème concernant vos cotisations sociales. Le service des impôts des entreprises n’a pas repris à son actif la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants, quand bien même la déclaration sociale est à remplir désormais via le site des impôts.
Comment faire en cas d’erreur dans votre déclaration sociale ?
Si vous commettez une erreur concernant le volet social de votre déclaration, vous pouvez procéder à une modification de votre déclaration durant la période de déclaration des revenus. En effet, tout comme pour la déclaration de vos revenus, vous pouvez procéder à des modifications jusqu’à la date limite de déclaration.
En dehors de cette période de déclaration des revenus annuels, vous devez directement contacter l’URSSAF ou la CGSS pour procéder à toute rectification sur votre déclaration.
