Une fois n’est pas coutume, un décret est récemment venu ajouter une nouvelle obligation légale à destination des entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs. Il s’agit de l’apposition de la mention « EI » sur plusieurs documents. Cette obligation légale est dans l’intérêt des entrepreneurs, elle s’inscrit en effet dans la volonté de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, face à d’éventuelles dettes professionnelles.
De quoi s’agit-il ? Que doivent faire les entrepreneurs ? On vous explique tout en détail dans cet article.
De quoi parle-t-on ?
Cette nouvelle obligation concerne les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs). Il s’agit d’inscrire la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur sur les documents et correspondances à usage professionnel.
Cette obligation découle de l’application du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
Quel est l’intérêt pour l’entrepreneur individuel ?
Ce décret fait suite à la suppression du statut de l’EIRL par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Pour rappel, l’EIRL représentait un statut d’entreprise individuelle. Ce statut permettait notamment à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Pour cela, ce dernier devait faire une déclaration d’insaisissabilité en décrivant l’ensemble de ses biens personnels. Cette déclaration permettait à l’administration judiciaire de rendre insaisissables les biens personnels par les créanciers professionnels de l’entrepreneur (ex. : fournisseur).
À titre de comparaison, les micro-entreprises pouvaient également rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Dans les faits cependant, peu de micro-entrepreneurs étaient informés de cette protection, contrairement aux entrepreneurs en EIRL.
Prenons l’exemple d’un entrepreneur n’ayant pas fait de déclaration d’insaisissabilité. Si un créancier professionnel ouvrait une procédure judiciaire pour impayé, et qu’un juge répondait favorablement à la demande, ce dernier pouvait faire saisir et vendre les biens personnels de l’entrepreneur (ex. : voiture, mobilier…). La seule exception à cette règle concernait la résidence principale de l’entrepreneur, protégée des dettes professionnelles depuis la loi Macron de 2015.
Aujourd’hui, l’objectif des pouvoirs publics est de permettre à chaque entrepreneur individuel de mettre à l’abri ses biens personnels, sans passer par une déclaration d’insaisissabilité. Pour cela, ces derniers ont voté pour la suppression du statut de l’EIRL, et mis en place un décret pour appliquer automatiquement cette séparation biens personnels/biens professionnels à l’ensemble des entrepreneurs individuels.
À quoi sert l’apposition de la mention « EI » ?
Pour faciliter la distinction entre biens personnels et professionnels, il a été décidé d’apposer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents et correspondances professionnels relatifs à l’activité d’un entrepreneur. Les créanciers et les professionnels dans le secteur du recouvrement judiciaire pourront ainsi identifier les actes à rattacher à l’activité d’une EI. De même, ils pourront savoir quels sont les comptes bancaires professionnels saisissables.
Bon à savoir : cette protection du patrimoine personnel n’est pas applicable en cas de fraude. De plus, les dettes sociales (ex. : cotisations sociales à verser à l’URSSAF) ne sont pas concernées. Elles restent considérées comme des dettes personnelles. En d’autres termes, si les biens professionnels d’un entrepreneur ne suffisent pas à payer des dettes sociales, ses biens personnels peuvent être saisis.
Quelles sont les sanctions applicables en l’absence de la mention « EI » ?
Qui dit obligation, dit sanction en cas de manquement. Même si l’apposition de cette mention est dans l’intérêt premier des entrepreneurs, les pouvoirs publics ont voulu renforcer son caractère contraignant. Pour cela, il existe des sanctions en cas de non-respect.
La sanction applicable par les pouvoirs publics est une amende maximum de 750 €. Si plusieurs documents ou correspondances sont concernés par ce manquement, la facture peut s’avérer salée.
De plus, une autre sanction indirecte est à prendre en compte. À compter de l’application de ce décret, tout entrepreneur peut bénéficier d’une insaisissabilité de son patrimoine personnel pour des dettes professionnelles.
Cependant, si un entrepreneur a omis d’inscrire la mention « EI » sur un contrat de fourniture par exemple, son fournisseur peut demander la saisie d’un bien personnel en cas d’impayé. Ce dernier pourra arguer au juge qu’il ne pouvait pas savoir que son cocontractant agissait en tant que professionnel et non en tant que particulier. Dans ce cas, l’entrepreneur s’expose donc à une possible saisie de ses biens personnels pour indemniser son client.
Quand cette obligation est-elle applicable ?
Cette nouvelle obligation est applicable à partir du 15 mai 2022. Bien évidemment, il est vivement conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour ajouter cette nouvelle mention sur ses correspondances.
De plus, certains documents ne sont pas modifiables directement par l’entrepreneur. Par exemple, la plupart des banques imposent de faire une demande spécifique pour changer le nom d’un compte bancaire.
Si son organisme bancaire n’a pas prévu de procéder automatiquement à cet ajout de mention pour un compte bancaire ouvert au nom d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur devra veiller à demander lui-même cette modification. Le temps de traitement peut alors s’étaler sur plusieurs jours, d’où la nécessité de faire au plus tôt cette demande.
Quels sont les documents concernés ?
Les documents concernés par l’ajout de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sont :
- les factures ;
- les devis ;
- les conditions générales de vente (CGV) ;
- les documents publicitaires (carte de visite, flyer, publicité en ligne…) ;
- les documents bancaires provenant du compte bancaire professionnel dédié à l’entreprise individuelle ;
- les correspondances relatives à l’entreprise individuelle (ex. : échanges avec l’URSSAF, courriers au service des impôts des entreprises, etc.).
En cas de doute, mieux vaut partir du principe que chaque document envoyé à un client, un prestataire, une administration, etc., en relation avec l’activité de l’entreprise individuelle doit contenir la mention « EI ».
Peut-on refuser cette protection du patrimoine personnel ?
Pourquoi un entrepreneur individuel refuserait-il de voir ses biens personnels protégés de ses créanciers professionnels ? Il y a pourtant une raison qui peut pousser bon nombre d’entrepreneurs à renoncer à cette protection : se porter caution pour un prêt concernant une activité professionnelle.
En effet, l’insaisissabilité des biens personnels permet difficilement de se porter caution pour un prêt professionnel. Afin que le banquier puisse obtenir une garantie supplémentaire que l’emprunteur pourra bien rembourser son prêt professionnel, ce dernier exige bien souvent de pouvoir saisir ses biens personnels en cas d’impayés des échéances.
C’est pour cette raison qu’il est possible de renoncer à la séparation des biens personnels et des biens professionnels pour une entreprise individuelle.
Pour cela, une banque ou tout autre organisme peut faire remplir et signer ce que l’on appelle un acte de renonciation de la protection du patrimoine personnel du bénéficiaire du prêt.
Le conseil de Freelance Republik
L’ajout de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » peut amener un certain nombre de difficultés, notamment au niveau du compte bancaire utilisé par l’entrepreneur individuel.
En effet, un micro-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte dédié si ce dernier réalise moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an. Les micro-entrepreneurs dans ce cas ne sont pas concernés par l’ajout de cette mention sur leur compte bancaire personnel.
Cependant, pour un compte bancaire dédié, cette obligation s’applique pleinement. Or, il y a fort à parier que certaines banques prendront du temps pour intégrer cette nouvelle mention. Dans ce cas, mieux vaut prendre contact au plus tôt avec un conseiller pour lui expliquer cette nouvelle obligation applicable aux entrepreneurs individuels français.
De plus, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte bancaire courant ou un compte bancaire professionnel pour leur activité. Certaines banques étaient déjà réticentes à accepter un compte courant pour une activité en micro-entreprise. Avec l’ajout de cette nouvelle mention, ces mêmes banques vont sans doute d’autant plus inciter à ouvrir un compte professionnel. Or, un compte professionnel s’accompagne aussi de frais bancaires supplémentaires.
En cas de problème, les micro-entrepreneurs peuvent demander conseil et soutien auprès de la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ou auprès du médiateur de leur banque.
Étiez-vous informé de cette nouvelle obligation ? Pensez-vous qu’il s’agisse d’une réelle avancée dans la reconnaissance du statut des entrepreneurs individuels ? N’hésitez pas à partager votre avis dans les commentaires.
