Quelle protection offrent les différents statuts freelances ?
Tout comme le choix d’une bonne crème solaire, le niveau de protection offert par votre statut d’indépendant est un facteur qui peut (et doit) être déterminant dans la quête du bon statut pour votre activité.
Que vous choisissiez une protection légère (indice 10) en optant pour une entreprise individuelle, une protection plus couvrante (indice 30) en préférant la création d’une société ou un écran total (indice 50) en passant par le portage salarial, on vous aide à y voir plus clair sur la protection patrimoniale et sociale de chacun de ces statuts.
Protection indice 10 : l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle englobe le régime classique et le régime de la micro-entreprise (aussi connue sous le petit nom d’auto-entreprise). Ces deux régimes proposent une protection du patrimoine et une protection sociale minimale.
Un patrimoine séparé en deux
La loi prévoit une protection systématique de votre patrimoine personnel. Concrètement, lors de la création de votre entreprise, une séparation de votre patrimoine est opérée automatiquement :
- Votre patrimoine professionnel englobe tous les biens qui sont “utiles” à votre activité professionnelle. Ces biens peuvent donc être saisis par les créanciers de votre entreprise.
- Votre patrimoine personnel inclut tous les autres biens et demeure insaisissable.
Une protection systématique, c’est plutôt une bonne nouvelle ? Oui et non. En effet, auparavant, vous aviez la possibilité de choisir les biens qui étaient affectés à votre patrimoine professionnel. Aujourd’hui, ce choix ne repose plus sur votre seule volonté, mais sur l’usage qui est fait du bien : dès lors que vous l’utilisez de manière régulière pour votre activité, il sort (même partiellement) de votre patrimoine personnel et n’est donc plus entièrement protégé.
Une seule option sociale : le régime des indépendants
Lorsque vous êtes en entreprise individuelle, vous ne choisissez pas votre régime social, vous êtes par défaut affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Ce régime est bien moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale auxquels sont rattachés les salariés.
Vous ne cotisez pas pour ouvrir vos droits au chômage et cotisez un minimum pour votre retraite et votre couverture santé.
L’entreprise individuelle ne vous laisse donc pas sans aucune protection, mais cette dernière reste limitée. C’est un statut souvent utilisé pour tester son activité avant de se lancer ou pour les entrepreneurs qui ont déjà une couverture complémentaire et souhaitent payer un minimum de charges.
Protection indice 30 : la société
Lorsque vous créez une société, vous assurez un plus grand contrôle tant de la protection de votre patrimoine que de votre protection sociale.
Un patrimoine complètement protégé
Une société est considérée juridiquement comme une personne morale. Elle a ainsi son propre patrimoine. Il ne s’agit pas d’une simple séparation de patrimoine en deux parties comme dans l’entreprise individuelle.
En créant une société, vous lui créez aussi un patrimoine, mais surtout, vous vous garantissez un contrôle total sur le vôtre puisque vous pouvez choisir les biens qui appartiennent à votre société et ceux qui vous appartiennent.
Attention toutefois, même si les notions de patrimoine peuvent vous sembler abstraite dans la pratique, il s’agit d’une réalité comptable qui ne doit pas être prise à la légère. Vous ne pouvez donc pas utiliser les biens de votre société dans votre vie personnelle comme s’ils étaient les vôtres. Tous les transferts d’un patrimoine à l’autre doivent alors être matérialisés comptablement.
Un régime social flexible en fonction des options choisies
En fonction de la forme de société et des options de rémunération que vous choisissez, votre couverture sociale peut varier considérablement en société.
Option 1 : vous créez une EURL et vous versez des salaires mensuels. Dans ce cas de figure, tout comme l’entrepreneur individuel, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Vous payez des charges peu élevées (environ 45%) comparées à la SASU mais votre couverture est à la hauteur de vos charges… Peu couvrante.
Option 2 : vous créez une SASU et vous vous versez un salaire. Cette fois-ci, vous êtes considéré comme un “assimilé-salarié” sur le plan de la couverture sociale. Vous avez une couverture similaire à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômage pour lesquels vous n’ouvrez pas vos droits. En revanche, comme on n’a rien sans rien… vous payez des charges élevées sur votre salaire (environ 65% de sa rémunération nette).
Le piège de l’option 3 : vous pouvez aussi créer une SASU et préférer vous verser des dividendes (exonérés de cotisations) pour payer moins de charges sociales. Attention cependant, car en SASU la logique est claire : pas de salaire = pas de cotisations. Pas de cotisations = pas de couverture sociale. Vous vous retrouvez donc à nouveau sans couverture (même pas celle des indépendants), c’est un pari risqué si vous n’avez aucun filet de sécurité.
Protection indice 50 : le portage salarial
Le portage salarial est le statut freelance qui offre la meilleure protection, tant sur le plan du patrimoine que sur le plan social. Vous voyez la protection d’un salarié ? C’est tout pareil !
La sérénité du salarié : aucun patrimoine professionnel
En ce qui concerne la protection du patrimoine, rien de plus simple : vous n’avez que votre patrimoine personnel… comme n’importe quel salarié finalement.
Le portage salarial vous permet de rester indépendant dans l’exercice de votre activité, tout en bénéficiant du confort d’un CDI. C’est un statut dont le but est de sécuriser les indépendants. Vos créanciers professionnels ne peuvent donc pas saisir votre patrimoine personnel.
La même protection sociale qu’un salarié (chômage compris)
Quant à la protection sociale… jackpot ! Elle est absolument identique à celle d’un salarié, chômage compris.
Les charges sociales représentent environ 45% de votre chiffre d’affaires, mais contrairement à l’EURL qui a un niveau de charge assez similaire, votre couverture est complète et vous pouvez ouvrir vos droits au chômage lorsque vous cessez votre activité en portage.
Comment c’est possible ? Le portage salarial permet de mettre fin à votre CDI par une rupture conventionnelle. Cette dernière ouvre les droits au chômage (contrairement à la démission).
Le portage salarial est l’unique statut freelance qui offre un écran total tant au niveau de la protection sociale que patrimoniale : assurance RC pro, protection absolue de votre patrimoine personnel, mutuelle, ouverture des droits au chômage lors de l’arrêt de votre activité, etc.
