Que vous soyez freelance ou une entreprise en recherche d’un prestataire indépendant, la signature d’un contrat peut vous éviter bien des litiges… En effet, même si un contrat écrit n’est pas obligatoire dans la plupart des relations contractuelles avec un freelance, il n’en demeure pas moins que cet acte permet d’établir les droits et obligations de chacune des parties.
Ce que l’on appel généralement un « contrat freelance » est un contrat de nature commerciale. Il s’agit la plupart du temps d’un contrat de prestation de services. Mais d’autres formes de contrat peuvent être signées entre un freelance et son client.
Pourquoi rédiger un contrat ?
« Les paroles s’envolent, les écrits restent ! ». Ce proverbe latin s’avère juste dans bon nombre de domaines, y compris dans une relation contractuelle entre un freelance et son client.
Coté client, le contrat permet de déterminer avec précision les missions qui devront être réalisées par le freelance. Cette description précise des missions permettra d’engager la responsabilité professionnelle du freelance en cas de faute professionnelle.
Coté freelance, un contrat permet en outre :
- de prévoir une durée de la mission ;
- de fixer un prix ;
- de présenter les conditions de rémunération ;
- de fixer les modalités de rupture de l’accord ;
- etc.
Un contrat permet également d’apporter une protection juridique importante aux parties. Par le biais des clauses spécifiques telles que la clause de réserve de propriété intellectuelle, la clause de non-concurrence ou bien encore la clause de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle du freelance, chaque partie peut anticiper la résolution d’éventuels points litigieux.
Un contrat direct sans intermédiaire
Ce type de contrat est privilégié lorsqu’un freelance et son client entre en contact directement sans l’intermédiaire d’une agence… Freelance et client interagissent ainsi directement afin de cibler leurs attentes respectives.
Dans cette forme de collaboration, la rédaction d’un contrat écrit permet de sécuriser la relation contractuelle. Un contrat offre une visibilité dans le temps aux parties avec le détail des besoins et des attentes de chacune d’entre elles.
En outre, rédiger un contrat contribue à instaurer un lien de confiance entre le freelance et son client, chacun acceptant d’encadrer juridiquement leur relation contractuelle.
Pour rappel, l’article 1710 du Code civil présente le contrat de prestation de services sous le nom de “ louage d’ouvrage ” : “ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”
Un contrat de prestation de services entraîne donc des obligations contractuelles pour les parties, qui peuvent être librement négociées. Cette libre négociation des clauses insérées dans le contrat trouve néanmoins sa limite avec les clauses jugées abusives. Il s’agit de clauses considérées comme disproportionnées par rapport aux droits d’une partie au contrat. Par exemple, une clause qui stipule qu’un freelance doit être disponible à toute heure de la journée sans motif valable sera considérée comme abusive par un juge.
En outre, plusieurs clauses doivent au contraire être présentes dans un contrat. Il s’agit notamment des clauses stipulant :
- les identités et les coordonnées des parties ;
- l’objet du contrat, c’est-à-dire la mission confiée au freelance ;
- la durée de la mission accompagnée des dates de début et de fin de la mission ;
- le coût de la prestation et les modalités de règlement ;
- les conditions d’annulation ou de report ;
- le mode de gestion des litiges (ex.: médiation, arbitrage, procédure judiciaire…) ;
- les garanties de paiement en cas d’impayés ;
- la clause de résiliation en cas d’inexécution.
En résumé :
Les avantages d’un contrat entre un freelance et son client sont :
- une relation contractuelle dans un cadre juridique déterminé et négocié entre les parties ;
- un support écrit pouvant servir de preuve en cas de litige.
Les risques d’un contrat entre un freelance et son client sont :
- une difficile négociation entre le freelance et son client si le client impose un rapport de force de part sa notoriété ;
- une insertion de clauses abusives pouvant être sanctionnées de nullité en cas de litige porté devant un tribunal.
D’autres formes de contrat peuvent lier un freelance et son client. Il peut s’agir d’un contrat avec un intermédiaire tel qu’un cabinet ou une ESN, une plateforme freelance, une société de portage salarial…
Un contrat avec un intermédiaire
Une entreprise ou un particulier peut faire appel à une société de portage salarial, un cabinet ou une plateforme freelance pour bénéficier des services d’un freelance. Dans ce cas, c’est rarement le freelance qui propose un contrat.
En outre, certaines plateformes ne s’occupent que de la mise en relation et ne prennent pas de commission directement sur la mission. Elles se rémunèrent par des abonnements souscrits par les freelances et les possibles clients. Dans ce cas, le client et le freelance peuvent choisir de signer un contrat directement entre eux.
Lorsqu’un intermédiaire propose un contrat, il peut s’agir :
- d’un contrat tripartite, c’est-à-dire un unique contrat engageant à la fois le freelance, le client et l’intermédiaire.
- un contrat entre chaque partie, c’est-à-dire entre le freelance, l’intermédiaire et l’entreprise cliente.
L’utilité d’un intermédiaire entre un freelance et son client
Le contrat tripartite a pour spécificité de mettre en relation trois parties distinctes qui sont :
- l’entreprise cliente ;
- le freelance ;
- l’intermédiaire.
Le contrat produit des effets juridiques à l’égard de chacune des parties au contrat.
Le contrat tripartite peut prendre 2 formes différentes :
- soit un seul contrat signé par les 3 parties ;
- soit 3 contrats distincts entre l’entreprise cliente et l’intermédiaire, l’intermédiaire et le freelance puis le freelance et l’entreprise cliente.
L’intermédiaire joue donc un rôle de mise en relation entre un freelance et son client. Il s’occupe généralement de la gestion administrative et comptable du contrat liant le freelance au client.
L’intérêt majeur du contrat tripartite pour les clients est d’éviter certaines sanctions suite par exemple à un délit de marchandage. Ce risque juridique est plus élevé lorsqu’une entreprise cliente souhaite faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins internes de l’entreprise.
En effet, l’existence d’un intermédiaire (ex.: cabinet, plateforme freelance, etc.) “fait écran” entre le freelance et le client. Ainsi, un freelance ne peut pas être considéré comme étant mis à disposition de l’entreprise, ce qui exclut donc tout risque de délit de marchandage.
En résumé :
Les avantages d’un contrat avec un intermédiaire sont :
- un rapport de force équilibré entre le freelance et le client avec la présence d’un intermédiaire pour veiller aux intérêts de chacun ;
- la gestion de la partie administrative et parfois comptable (ex. : facturation, gestion des obligations légales, etc.) par l’entreprise jouant le rôle d’intermédiaire.
Les principaux risques sont:
- une communication entre le freelance et son client plus contraignante avec l’intervention d’un intermédiaire ;
- une négociation des clauses insérées dans le contrat limitée avec l’application d’un contrat type imposé par l’intermédiaire.
La responsabilité de l’intermédiaire
Une entreprise jouant le rôle d’intermédiaire entre un freelance et son client peut engager sa responsabilité. Si le freelance commet une faute professionnelle ou que le client est insolvable par exemple, l’intermédiaire pourra voir sa responsabilité professionnelle engagée selon les termes du contrat.
Selon la nature du contrat liant un freelance et une entreprise de mise en relation client, un freelance pourra notamment demander à l’entreprise de se substituer à son client si le client est insolvable.
De même, un client qui fait appel à une entreprise de mise en relation avec un freelance pourra demander réparation de son préjudice si le freelance lui occasionne un dommage.
Dans tous les cas, les limites de la responsabilité d’une entreprise intermédiaire figurera dans le contrat la liant avec un freelance et une personne physique ou morale recherchant les services d’un freelance.
La rédaction d’un contrat doit en toute hypothèse être rigoureuse afin de satisfaire autant les besoins du client que les droits du freelance. Le conseil d’un professionnel est évidemment recommandé afin que les clauses soient licites et qu’elles prennent en compte les intérêts de chacune des parties.
Texte officiel et source
- article 1710 du Code civil
