Au moment de proposer ses services en tant que prestataire professionnel, peu d’entre nous se demandent si la prestation proposée répond à une obligation de moyen ou à une obligation de résultat. Ce jargon juridique bien souvent laissé-pour-compte peut néanmoins causer de lourdes conséquences aux freelances mal avisés. En effet, la rémunération du freelance peut être légitimement remise en cause si le résultat escompté par le client n’est pas à la hauteur de ses attentes. Mieux vaut être correctement informé et faire preuve d’une totale transparence envers ses clients.
Vous trouverez dans cet article de précieuses informations afin que vous puissiez clairement comprendre ce que représente une obligation de moyen, si cette dernière s’applique à vos prestations, comment éviter un litige avec un client sur ce sujet, etc.
Vous pourrez ainsi proposer sereinement vos services, tout en vous préservant d’un quelconque malentendu pouvant entraîner le non-paiement ou le paiement partiel de votre prestation.
Sans plus attendre, entrons dans le vif du sujet !
Qu’est-ce que l’obligation de moyen ?
L’obligation de moyen se définit généralement en comparaison avec l’obligation de résultat.
L’obligation de moyen représente un engagement pour un professionnel de faire son possible afin d’atteindre le résultat désiré par le client. En effet, la nature de certaines prestations ne permet pas de garantir un résultat. Dans ce cas, le client demande à ce que le professionnel fasse concrètement de son mieux.
A contrario, l’obligation de résultat impose à un professionnel de livrer le résultat souhaité par le client. Dans ce cas, l’on considère que le professionnel possède toutes les compétences et les moyens matériels pour obtenir un résultat bien défini. De ce fait, le client est en droit d’exiger un résultat précis auprès de son prestataire. Si le freelance n’atteint pas le résultat souhaité, ce dernier s’expose à ne pas être rémunéré.
Freelance Tech : obligation de moyen ou de résultat ?
Après lecture de la définition d’une obligation de moyen, vous vous demandez sans nul doute si votre prestation s’inscrit dans une obligation de moyen ou dans une obligation de résultat.
Sur le marché des freelances Tech, les deux cas de figure coexistent.
Dans la majorité des cas, le client impose au freelance Tech une obligation de résultat. En d’autres termes, il n’est pas question ici de faire uniquement de son mieux. Le client veut un résultat bien précis et détaillé dans le contrat de prestation de services.
Exemple d’une obligation de résultat : Il peut s’agir de la création d’un site web fonctionnel et sécurisé. S’il s’avère que le site web en question présente un certain nombre de dysfonctionnements ne permettant pas de le rendre accessible aux internautes, le freelance n’aura pas rempli son obligation de résultat.
Dans certains cas de figure, le client peut accepter de rémunérer un freelance Tech pour qu’il fasse de son mieux afin d’atteindre un résultat. Il s’agit ici d’une obligation de moyen.
Exemple d’obligation de moyen : Un client peut demander à un freelance Tech d’optimiser un site web en vue d’améliorer son référencement naturel. Si le client comprend et accepte que l’objectif d’un meilleur référencement peut être compromis par des éléments extérieurs aux compétences du freelance Tech, le freelance Tech est soumis à une obligation de moyen. Ce dernier doit démontrer qu’il a fait son possible pour satisfaire la demande de son client. Quel que soit le résultat final, le client devra payer le freelance.
Comment éviter un litige avec le client ?
Les litiges opposant un client et un freelance Tech concernant l’absence de résultat sont loin d’être des incidents isolés. Dans la plupart des cas, le client s’attend à un résultat précis et le freelance n’a pas préalablement considéré que sa prestation amène une obligation de moyen et non de résultat.
Ce type de malentendu entre client et freelance est loin d’être anodin. Par conséquent, nous ne saurions que trop vous conseiller de réfléchir en amont si vos capacités s’inscrivent dans le respect d’une obligation de résultat ou de moyen.
Si vous souhaitez vous engager dans une obligation de moyen, avertissez votre client en amont de lui soumettre votre devis. Vous devez être transparent sur ce point et annoncer concrètement à votre client que vous ne pouvez pas lui garantir le résultat souhaité.
Pour cela, n’hésitez pas à expliquer à votre client pourquoi vous pouvez uniquement vous engager à une obligation de moyen. Vous pouvez notamment expliquer comment certains problèmes d’ordre technique et imprévus en l’état actuel du projet peuvent vous empêcher de mener à bien votre mission. Dans ce cas, le client doit accepter de vous rémunérer les heures de travail pour lesquelles vous aurez fait de votre mieux afin de répondre à ses attentes.
Pour cela, nous vous conseillons d’inscrire cette précision dans le contrat de prestation de services – si un tel contrat est conclu – ainsi que sur vos devis et factures.
Dans ce cas, votre client ne pourra pas vous opposer l’absence de résultat pour refuser de vous rémunérer. Si néanmoins vous êtes contraint de passer par un jugement afin de faire valoir vos droits, vous pourrez apporter la preuve que votre client a parfaitement connaissance de cette obligation de moyen et non de résultat.
Comment prouver qu’une obligation de moyen a été respectée ?
Par nature, le respect d’une obligation de moyen est plus difficile à prouver. En effet, sur une obligation de résultat, le freelance peut aisément prouver à son client que la mission est correctement réalisée.
Mais qu’en est-il d’une obligation de moyen ? Comment un freelance peut-il prouver qu’il a fait de son mieux ?
Si vous vous engagez à une obligation de moyen, produisez des éléments de preuve de votre travail et de vos avancées tout au long de la mission. Lorsque vous jugerez que votre mission arrive à sa fin, vous devrez être en capacité de démontrer à votre client que votre travail mérite salaire. Dans la majorité des cas, les clients correctement informés de l’étendue de votre prestation ne chercheront pas la petite bête pour payer votre facture.
Cependant, mieux vaut être armé face à de potentiels clients sur la réserve. Ainsi, n’hésitez pas à réaliser des captures d’écran de vos travaux et à envoyer régulièrement un compte rendu précis de vos avancées à votre client.
Si malgré tout votre client souhaite en débattre devant un juge, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin de réaliser un constat sur internet. Il peut notamment s’agir d’un constat concernant vos échanges par mail avec votre client prouvant la totale transparence à propos de l’obligation de moyen.
Vous pouvez également demander un constat sur différentes pages web et documents numériques attestant de votre travail. Ces éléments de preuve produits par un commissaire de justice présentent une force probante élevée devant un juge. En d’autres termes, votre client pourra difficilement vous accuser d’avoir produit de faux éléments de preuve en usant d’un logiciel de retouche photo.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour qualifier avec exactitude l’étendue de votre engagement envers vos clients. Ces derniers y verront une preuve de votre professionnalisme. Quel que soit votre domaine d’activité, n’oubliez pas d’être totalement transparent concernant vos compétences et le résultat que vous pouvez produire pour vos clients.
