L’adresse de la micro-entreprise est librement choisie par le créateur d’entreprise qui peut choisir de domicilier son entreprise à son domicile, dans des locaux professionnels ou bien encore dans une couveuse ou pépinière d’entreprise.
Le micro-entrepreneur doit néanmoins avoir conscience que l’emplacement géographique choisi est important car il détermine le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sera due.
En effet, pour mémoire, la CFE est la cotisation foncière des entreprises qui compose avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
L’auto-entrepreneur ne peut pas modifier l’adresse de domiciliation de son activité sans en informer l’Administration. Il doit en effet déclarer tout changement en respectant un formalisme particulier.
Qu’est ce que la domiciliation d’une micro-entreprise et quelles sont les conséquences du changement d’adresse du micro-entrepreneur ? Voyons les conséquences du choix de la domiciliation de l’entreprise et quelles sont les étapes de sa modification.
Qu’est-ce que la domiciliation de la micro-entreprise ?
La domiciliation d’entreprise est le siège social de l’entreprise c’est-à-dire l’adresse administrative du lieu où sera exercée l’activité.
L’adresse doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’inscription au registre des auto-entrepreneurs car elle conditionne l’immatriculation de l’auto-entreprise pour exercer l’activité.
La domiciliation de la micro-entreprise a un impact important pour le micro-entrepreneur car elle détermine tout d’abord le CFE compétent, ainsi que la SSI (Sécurité sociale des indépendants) et le SIE (Service des impôts des entreprises) compétents.
Il faut également noter que le lieu de domiciliation a des conséquences sur le montant de la cotisation foncière des entreprises.
Enfin, le lieu où l’activité est exercée n’est pas toujours l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Le micro-entrepreneur peut donc exercer son activité à l’étranger ou dans une autre ville de France qui n’est pas celle de la domiciliation de son activité.
Pourquoi le changement d’adresse de la micro-entreprise doit-il être déclaré ?
Si le micro-entrepreneur déménage le lieu de son activité il doit obligatoirement en informer les organismes concernés c’est-à-dire le CFE, l’Urssaf, la SSI ou encore l’administration fiscale. En effet, le siège social de l’entreprise permet de réceptionner les documents administratifs relatifs à l’exercice de l’activité mais il est également nécessaire pour les partenaires commerciaux, les clients, et les créanciers qui doivent pouvoir contacter l’entreprise.
Généralement, la déclaration du changement au Centre des formalités des entreprises (CFE) est automatiquement transmise à tous les autres organismes. Rappelons que le CFE est le guichet unique permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
Bien que l’adresse indiquée ne soit pas nécessairement le lieu d’exercice effectif de l’activité du micro-entrepreneur, tout changement de l’adresse du siège social doit faire l’objet d’une modification officielle selon des formalités spécifiques.
Le changement d’adresse de la micro-entreprise : comment procéder ?
Il est tout d’abord possible pour le micro-entrepreneur d’effectuer toutes ses démarches de modification en ligne.
Pour cela, il doit se rendre sur le site de la CFE pour saisir les informations demandées.
De même, il est possible pour le micro-entrepreneur de procéder à la modification par courrier. Il devra dans ce cas imprimer et remplir le formulaire CERFA n°13905*02.
Il est important de relever que ce formulaire est également celui permettant la cessation d’activité c’est pourquoi le micro-entrepreneur devra être vigilant lors de la déclaration pour ne pas commettre d’erreur.
Le formulaire ainsi rempli devra être adressé au CFE compétent.
Les impacts du changement d’adresse pour le micro-entrepreneur
Le changement d’adresse de l’entreprise a plusieurs conséquences pour le micro-entrepreneur.
En effet, l’impact est d’abord financier, car en fonction du nouveau lieu de domiciliation de l’entreprise, le montant de la cotisation foncière des entreprises peut augmenter ou diminuer car cette cotisation est une taxe locale qui varie selon la municipalité concernée.
En outre, le changement de domiciliation de la micro-entreprise entraîne une modification du numéro SIRET mais pas du numéro SIREN qui demeure le même.
Pour mémoire le numéro SIREN est l’identifiant national de l’entreprise. Il représente l’entité juridique et il est composé d’une suite aléatoire de 9 chiffres.
Le numéro SIRET identifie un établissement selon sa situation géographique où s’exerce tout ou partie de l’activité économique. Aussi, si l’entreprise a plusieurs lieux d’activité distincts, l’entreprise aura plusieurs SIRET.
Quid du changement d’adresse de l’entreprise en société ?
Lorsque l’activité du travailleur indépendant est exercée dans le cadre d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL), les formalités de modification de la domiciliation de l’entreprise sont différentes.
(article L223-18 Code de commerce; article L223-30 Code de commerce; article L225-36 Code de commerce; article R123-5 Code de commerce).
En effet, contrairement à la micro-entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle en société se fait dans le cadre d’une entité juridique distincte de l’entrepreneur, et ce dernier doit respecter une procédure particulière entraînant la modification des statuts de son entreprise.
Rappelons que lors de la création d’une entreprise en SAS, SASU, SARL ou EURL le créateur doit rédiger les statuts de la société c’est-à-dire le contrat de société mentionnant les règles de fonctionnement de la société ainsi que les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires le cas échéant.
Le déménagement du siège social de l’entreprise constitue une modification statutaire de l’entreprise puisque l’adresse du siège mentionnée dans les statuts n’est plus la même.
Aussi, pour être enregistrée, la modification de la nouvelle adresse du siège doit faire l’objet d’un dossier complet transmis au CFE ou au greffe du tribunal de commerce, contenant les éléments suivants :
- Un acte modificatif mentionnant la décision de transfert de siège certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Un formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique ;
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…
- Une attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales,
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.
Sources
- article L223-18 Code de commerce
- article L223-30 Code de commerce
- article L225-36 Code de commerce
- article R123-5 Code de commerce
