CFE : Le guide pour les freelances et micro-entrepreneurs – calcul, démarches et astuces !

L’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un auto-entrepreneur est généralement incomprise. En effet, cet impôt représente une charge non négligeable dans la gestion financière d’une entreprise. De même, la CFE nécessite également des démarches administratives supplémentaires. Pour mieux comprendre l’intérêt de cet impôt, comment estimer son montant et comment procéder aux bonnes déclarations, suivez ce guide…

CFE auto-entrepreneur : une cotisation indispensable pour les micro-entreprises

Qu’est-ce que la CFE et quel est son rôle pour l’auto-entrepreneur ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) représente un impôt local dont doivent s’acquitter toutes les entreprises et les sociétés. Les micro-entreprises sont également concernées par la CFE.

Les bénéficiaires de cet impôt local sont :

• les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

• les établissements publics fonciers (EPF) ;

• les organismes consulaires percevant la taxe additionnelle de la CFE.

À noter que cet impôt représente en moyenne 1/4 des ressources financières des communes. Cette contribution financière permet ainsi de participer au financement des services publics assurés par votre commune. 

Qui est concerné par la CFE et pourquoi tous les auto-entrepreneurs doivent-ils la payer ?

Le paiement de la CFE concerne toutes les entreprises, les sociétés ainsi que les travailleurs indépendants, quel que soit leur lieu d’exercice (local professionnel, à domicile ou mission chez les clients).

De même – pour être redevable de la CFE – un professionnel doit exercer :

• une activité économique en France ;

• une activité de manière habituelle (ex. : exclusion d’une mission temporaire en France par une entreprise domiciliée à l’étranger) ;

• une activité à but lucratif (ex. : exclusion des associations à but non lucratif) ;

• une activité non salariée.

En outre, un certain nombre de cas d’exemption sont admis. Les principaux cas d’exonération de plein droit concernent :

• les entrepreneurs durant leur première année d’activité (exonération de 50 % l’année suivante avant une pleine imposition la 3^e année) ;

• les artisans ;

• les chauffeurs de taxi et d’ambulances ;

• les entrepreneurs exerçant une activité de presse ;

• etc.

Il existe également des cas d’exemption facultatifs pour :

• les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) ;

• les entreprises situées dans une zone QPV, ZAFR, ZRR, FRR, ZUS, BER … ;

• les entreprises domiciliées en Corse ;

• etc.

Bon à savoir : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 5 000 € sont exonérées de plein droit du paiement de la CFE. 

Comment calculer la CFE pour votre micro-entreprise ?

Les critères essentiels qui influencent le montant de la CFE

Le mode de calcul de la CFE dépend de l’utilisation ou non d’un local professionnel par l’auto-entrepreneur. 

Pour les entreprises disposant d’un local professionnel, les données prises en compte sont :

• la valeur locative du bien servant de local professionnel à N-2 (valeur locative de 2022 pour le calcul de la CFE de 2024) ;

• le taux variable de la CFE voté par la commune ;

• la taxe additionnelle (1,12 % de la CFE) et les frais de gestion (1 % de la CFE et de sa taxe additionnelle).

Bon à savoir : si la valeur locative du local professionnel est trop faible, la commune applique une cotisation minimum dont le montant varie selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise à N-2.

Pour les entrepreneurs exerçant à domicile ou directement chez leurs clients, le mode de calcul de la CFE prend en compte :

• le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur à N-2 ;

• la base minimum de CFE appliquée par la commune ;

• le taux variable de CFE voté par la commune, ainsi que la taxe additionnelle et les frais de gestion.

Simulation : calculez facilement votre CFE pour l’année à venir

Il n’existe pas de simulateur officiel pour estimer le montant de votre CFE pour l’année en cours. Cependant, vous pouvez facilement estimer son montant grâce à :

• l’outil en ligne permettant de visualiser les taux d’imposition appliqués aux particuliers et professionnels dans chaque commune ;

• une demande d’information directement auprès de votre mairie concernant le taux variable et la base minimum de CFE appliqués par la commune de domiciliation de l’entreprise.

Voici un exemple rapide de calcul de CFE : un entrepreneur dispose d’un local professionnel dont la valeur locative du bien est estimée à 2 000 € à N-2. La commune dans laquelle est implanté ce local applique un taux de CFE de 13 %. Le montant de la CFE sera donc de 260 € (2 000 x 13%), auquel il faut ajouter la taxe additionnelle de 3 € (260 x 1,12 % arrondi au supérieur) et 3 € de frais de gestion (263 x 1 % arrondi au supérieur). Le montant total de la CFE sera donc de 266 €.

Démarches et déclaration de la CFE pour les auto-entrepreneurs

Comment déclarer sa CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les entreprises nouvellement créées doivent remplir la déclaration 1447-C-SD durant leur première année d’exercice. Les entreprises souhaitant bénéficier d’un cas d’exemption ou souhaitant signaler une modification (ex. : changement adresse professionnelle de la micro-entreprise) doivent remplir la déclaration 1447-M-SD.

Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Mode de paiement de la CFE pour les micro-entrepreneurs

Le paiement de la CFE peut s’effectuer en ligne, soit sur votre compte professionnel des impôts, soit sur le compte Portailpro. Vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel ou pour le prélèvement à échéance. 

Les pièges courants à éviter pour les auto-entrepreneurs

Exonérations fiscales : quelles zones sont concernées ?

Les zones concernées par les exonérations de CFE sont :

• les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, de revitalisation rurale (ZRR), France ruralités revitalisation (FRR), urbaines sensibles (ZUS), franches urbaines de première génération, franches urbaines de seconde génération, franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération, de restructuration de la défense (ZRD), Franches Urbaines (ZFU), franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;

• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

Vous pensez être exempté du paiement de la CFE, mais vous n’en êtes pas certain ? N’hésitez pas à contacter un conseiller auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour en avoir la confirmation.

Erreurs fréquentes dans la déclaration de la CFE pour les auto-entrepreneurs

Une déclaration de CFE incomplète ou fausse est considérée comme non conforme. La non-conformité d’une telle déclaration est assimilée à un défaut de déclaration. 

Si vous êtes redevable de la CFE, une telle erreur entraîne une majoration du montant de la CFE. 

Si vous craignez de commettre une erreur dans votre déclaration de CFE, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller de votre chambre consulaire (ex. : CCI, CMA…) ou un conseiller au SIE. Attention : ce type de prestation peut être payant.

Conseils pratiques pour réduire l’impact de la CFE sur votre micro-entreprise

Anticiper et bien gérer la CFE dès la création de votre activité

Afin de ne pas devoir payer un montant élevé de CFE en fin d’année, vous pouvez demander à être mensualisé. Ce choix permet de payer progressivement la CFE tous les mois. Si c’est votre première année d’imposition et que la mensualisation ne vous est pas encore proposée, vous pouvez estimer le montant de votre CFE et ainsi provisionner tous les mois une somme à ce titre.

Attention : le montant de votre CFE peut varier d’une année à une autre, notamment lorsque c’est votre chiffre d’affaires qui est pris en compte. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire plusieurs simulations de CFE durant l’année, afin de provisionner une somme correspondant au montant estimé.

Astuces pour réduire le montant de la CFE de votre micro-entreprise

De nombreuses entreprises sont éligibles à des cas d’exemption de la CFE sans le savoir. Les exonérations facultatives ne sont appliquées que lorsque les entreprises en font la demande. Par conséquent, n’hésitez pas à contacter votre SIE pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une exemption.

Si le montant estimé de votre CFE vous semble excessif par rapport à votre activité, plusieurs solutions peuvent vous aider à réduire cette imposition :

– louer un local présentant une valeur locative moins élevée ;

– se renseigner sur le taux de CFE appliqué par les communes dans votre secteur de recherche, si vous souhaitez changer votre adresse professionnelle.

Conclusion : maîtriser la CFE pour une gestion sereine de votre activité

Bien que souvent incomprise, la CFE représente un impôt essentiel pour le maintien des services publics financés par les communes. Vous pouvez estimer le montant de votre CFE en demandant les taux appliqués par votre commune. De même, il existe plusieurs cas d’exemption de CFE afin de faciliter le développement de certaines entreprises, selon la nature de l’activité ou le lieu de domiciliation. Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à votre SIE pour estimer votre CFE, procéder à votre déclaration CFE ou bénéficier d’une exemption.