La signature d’un contrat de prestation de services intellectuels doit comporter un certain nombre de clauses spécifiques pour protéger les cocontractants et assurer l’équilibre entre les intérêts respectifs des parties.
La question de la nature des obligations des parties n’est pas toujours clairement abordée lors des négociations entre clients et prestataires freelances ; elle est pourtant fondamentale.
En effet, les conséquences ne sont pas les mêmes selon que la prestation réponde à une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Voyons la différence entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat et les impacts pour les parties au contrat de prestation de services intellectuels.
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ?
L’obligation de résultat
L’obligation de résultat peut être définie comme l’obligation pour le débiteur d’atteindre un objectif déterminé.
Le “ débiteur ” d’un contrat de prestation de services intellectuels est le prestataire (freelance ou autre travailleur indépendant), qui s’engage à remettre une prestation déterminée à son client. Le client s’engage de son côté au paiement de la prestation.
A titre d’exemple, l’obligation de résultat peut être la création d’un logo précis réalisé par un graphiste freelance pour l’entreprise d’un client.
Si le logo ne correspond aux critères convenus entre les parties ou si la prestation n’est pas remise, le résultat n’est pas atteint et engage donc la responsabilité du freelance.
Autrement dit, l’obligation de résultat oblige le prestataire à parvenir à un résultat précis prévu dans le contrat.
Il est parfois possible pour le débiteur de s’exonérer de sa responsabilité si le manquement à l’obligation de résultat est causé par un cas de force majeure (article 1231-1 du Code civil).
L’obligation de moyens
L’obligation de moyens consiste pour le débiteur à s’engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et dont il dispose pour réaliser la prestation prévue dans le contrat.
Le prestataire s’engage donc à mobiliser ses ressources mais il ne s’engage pas à obtenir et à atteindre un résultat précis.
A titre d’exemple, un médecin est tenu de donner tous les soins nécessaires à son patient dans l’objectif de le guérir mais il n’y parviendra pas forcément. Le médecin est donc tenu à une obligation de moyens mais non de résultat.
Que dit la jurisprudence sur l’obligation de moyens et de résultat dans les contrats de prestation de services intellectuels ?
La responsabilité d’un prestataire freelance a été mise en lumière par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 mai 2016, dans le cadre d’un contrat de prestation dont l’objet était le référencement de sites internets.
En effet, il s’agissait d’un contrat de prestation de services conclu entre un client et un prestataire spécialisé dans le référencement de sites internets, qui devait permettre à son client d’augmenter la visibilité de son site.
Le site ayant perdu de sa visibilité au lieu d’en gagner, le client avait finalement mis fin au contrat et demandé le remboursement des prestations réglées au prestataire freelance.
La Cour d’appel de Paris avait considéré que les conditions contractuelles convenues entre les parties, c’est-à-dire la progression du référencement de 50% du site dans un délai de 1 à 3 mois, constituait une obligation de résultat que le prestataire n’avait pas respectée.
Obligation de résultat et contrat de prestation de services intellectuels : les points de vigilance
La rédaction du contrat de prestation de services intellectuels est primordiale surtout lorsqu’elle précise la nature des obligations de moyens ou de résultat.
L’obligation de résultat comporte plus de risques que l’obligation de moyens puisque le prestataire freelance s’engage sur un résultat précis, alors que l’obligation de moyens oblige le prestataire à exploiter ses compétences et les autres moyens dont il dispose pour réaliser la mission.
Ainsi, les prestataires ont intérêt à comprendre la nature de leurs obligations contractuelles afin de ne pas s’engager sur des objectifs difficilement atteignables au prétexte qu’ils souhaitent se démarquer de la concurrence.
Ainsi, dans l’arrêt de la Cour d’appel mentionné plus haut (Cour d’appel de Paris le 13 mai 2016), ce sont les conditions contractuelles du contrat de prestation qui convainquent le juge de statuer en faveur du client.
Il est probable que si le prestataire ne s’était pas engagé à résultat précis, le juge aurait statué en faveur du prestataire freelance.
Le cas particulier des contrats informatiques
La jurisprudence semble plus stricte lorsqu’il s’agit de contrats informatiques. En effet, très souvent le juge considère que le prestataire qui doit réaliser une mission informatique est tenu à une obligation de résultat même lorsque les parties ne l’ont pas clairement mentionné dans le contrat.
Dans ce sens, un jugement du Tribunal de Commerce de Vienne, du 21 janvier 2021 précisait que le prestataire qui remet à son client un logiciel comportant des dysfonctionnements, manque à son obligation de résultat de livrer un logiciel personnalisé conforme aux attentes du client.
Dans le même sens, la Cour de cassation considérait dans un arrêt du 17 mai 2017 que le prestataire informatique qui s’engage à la réalisation du site internet d’un client en mentionnant la création d’un site “ clé en main ”, engage sa responsabilité si des dysfonctionnements surviennent suite à la mise en service du site.
La Cour de cassation considérait en effet que la mention “clés en main” vendu par le prestataire révélait l’existence d’une obligation de résultat.
Parfois méconnues par les parties au contrat de prestation de service, les notions d’obligations de moyens et obligations de résultat font pourtant une différence de taille. En effet, selon la nature de l’obligation, les attentes du client et du prestataire seront différentes.
Le prestataire doit donc comprendre l’étendue de la nature de ses obligations et les conséquences qui s’y rattachent.
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Sources :
