Certains termes juridiques peuvent amener des confusions concernant le rôle, l’étendue de la responsabilité ainsi que les droits et devoirs des parties dans le cadre d’une mission freelance. De tels malentendus peuvent être sujets à de nombreux litiges. Ces malentendus peuvent notamment concerner les différences entre un donneur d’ordre et un prestataire de services.
Cet article a pour objectif de vous décrire les principales différences entre un donneur d’ordre et un prestataire de services dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
Vous pourrez ainsi sécuriser vos droits et connaître en détail vos obligations afin d’éviter tout litige durant l’exécution de la mission freelance.
Sans plus attendre, voici les principales informations à connaître concernant le statut de donneur d’ordre et de prestataire de services.
Qu’est-ce qu’un donneur d’ordre ?
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le donneur d’ordre est la partie qui souhaite faire réaliser une mission à un prestataire de services. C’est la partie au contrat qui donne l’ordre d’exécuter telle tâche dans des conditions d’exécution bien définies.
Le donneur d’ordre peut être une personne qui agit en tant que personne physique, tel qu’un particulier ou un professionnel entrepreneur individuel. Il peut également s’agir d’un professionnel qui agit au nom de l’entreprise pour lequel il travaille. Dans ce cas, le donneur d’ordre stipulé dans le contrat de prestation de services sera le nom de l’entreprise pour laquelle la mission est réalisée.
Qu’est-ce qu’un prestataire de services ?
Un prestataire de services est un professionnel qui va réaliser une mission pour le compte d’un donneur d’ordre. Cette partie au contrat présente donc les compétences nécessaires pour effectuer les tâches ordonnées par le donneur d’ordre.
L’exécution d’une mission donne lieu à une rémunération du prestataire de services par le donneur d’ordre.
Un prestataire de services exerce généralement son activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel — en créant une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. En d’autres termes, il s’agit bien souvent d’un freelance.
Les secteurs d’activité couverts par la prestation de services sont larges. Un freelance peut ainsi proposer ses services dans :
- l’informatique ;
- la finance ;
- le management ;
- le coaching ;
- etc.
Le prestataire de services est donc à différencier du salarié, dans la mesure où ce dernier est lié au donneur d’ordre dans les conditions énumérées par un contrat de prestation de services. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail.
Différences entre un donneur d’ordre et un prestataire de services : droits et devoirs
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, les principales différences entre les parties au contrat se concentrent sur les droits et devoirs de chacune des parties. Ces droits et devoirs sont décrits dans un contrat de prestation de services. Cette relation contractuelle peut donc s’adapter sur mesure aux problématiques et aux objectifs de la mission à exécuter.
Un certain nombre de droits et obligations sont majoritairement présents dans ce type de contrat. Voici lesquels.
Les droits d’un donneur d’ordre
Les principaux droits d’un donneur d’ordre sont :
- la bonne exécution de la mission selon les conditions spécifiquement décrites dans le contrat ;
- le refus de payer le solde ou la totalité de la facture — selon s’il a été convenu d’un acompte — lorsque la mission n’a pas été exécutée ou a été exécutée partiellement par le freelance ;
- la confidentialité des données échangées avec le prestataire de services ;
- la protection des données personnelles ;
- une information régulière concernant l’avancement de la mission ;
- la résiliation anticipée du contrat, avec le respect des conditions de résiliation le cas échéant (ex. : respect d’un préavis, paiement partiel de la mission…) ;
- le transfert des droits d’auteur, moyennant rémunération pour le freelance.
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres droits peuvent être prévus dans le contrat, selon les négociations menées entre le donneur d’ordre et le prestataire de services.
Les droits d’un prestataire de services
Le prestataire de services possède également un certain nombre de droits vis-à-vis de son donneur d’ordre. Bien qu’exécutant, il n’en demeure pas moins protégé par un contrat freelance.
Ainsi, les principaux droits que peut négocier un prestataire de services sont :
- être rémunéré à la fin de la mission, lorsque la mission s’est déroulée dans les conditions prévues dans le contrat et dans le délai imparti ;
- être informé des conditions d’exécution de la mission avec un brief clair et complet, afin que ce dernier soit en mesure de satisfaire en tous points les attentes du donneur d’ordre, sans perdre de temps à aller à la chasse aux informations ;
- demander le versement d’un acompte pour sécuriser la relation contractuelle et se prémunir d’un impayé injustifié ;
- bénéficier d’une protection des données personnelles (ex. : coordonnées du freelance) et d’une confidentialité des informations échangées (ex. : tarif facturé au client) ;
- résilier de manière anticipée le contrat dans les conditions convenues dans le contrat.
Le prestataire de services doit ainsi s’assurer que le donneur d’ordre est disposé à collaborer efficacement avec lui afin de lui donner les moyens d’exécuter la mission dans les meilleures conditions. De même, le freelance peut prévoir un certain nombre de pénalités en cas de retard de paiement de la facture pour éviter tout risque d’impayé ou de retard de paiement.
Les obligations d’un donneur d’ordre
Les obligations d’un donneur d’ordre sont multiples et convergent principalement autour de la bonne exécution de la mission.
Ainsi, un donneur d’ordre s’engage à :
- fournir des instructions claires, précises et complètes afin que le prestataire de services puisse exécuter ladite mission dans les meilleures conditions ;
- fournir les ressources nécessaires pour l’exécution de cette mission (ex. : informations confidentielles, codes de connexion du site web à refondre, etc.) ;
- payer le freelance dans le délai et les conditions figurant sur la facture lorsque la mission a été validée.
Un donneur d’ordre doit ainsi faire preuve de bonne foi durant toute la durée de l’exécution de la mission par le prestataire de services.
Les obligations d’un prestataire de services
Un prestataire de services est dans la position de l’exécutant auprès duquel on attend un résultat. De ce fait, un freelance doit respecter un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles figurent :
- l’exécution de la mission en respectant les termes définis dans le contrat ainsi que le brief fourni par son client et dans le respect des lois et réglementations applicables au contrat ;
- le respect du délai pour la livraison de la mission, sauf cas de force majeure qui peut être précisée dans le contrat ;
- une facturation respectant le tarif précisé sur le dernier devis signé par le client ;
- une disponibilité pour répondre aux questions du donneur d’ordre concernant l’avancée de la mission et d’éventuelles modifications, dans la mesure où cette disponibilité n’est pas excessive (ex. : être disponible aux jours et heures de bureau).
D’autres obligations peuvent être prévues au contrat — que ce soit pour le donneur d’ordre ou le prestataire de services. Par exemple, il est possible de prévoir l’obligation de recourir à un arbitre ou à un médiateur avant toute action en justice en cas de litige.
Le principal avantage du contrat de prestation de services est la possibilité d’intégrer un certain nombre de clauses selon la nature de la mission à exécuter. Les différences entre un donneur d’ordre et un prestataire de services peuvent donc grandement varier d’un contrat à un autre concernant les droits et devoirs.
Quelles sont les principales différences entre un donneur d’ordre et un prestataire de services ?
Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre un donneur d’ordre et un prestataire de services, afin que vous puissiez établir une relation saine et productive dans le cadre d’une mission freelance.
| Différences | Donneur d’ordre | Prestataire de services |
| Rôle : | Commander l’exécution d’une mission | Réaliser la mission commandée |
| Responsabilité : | Fournir un brief clair et complet | Respecter le brief fourni |
| Contrôle : | Surveille la bonne avancée de la mission et valide la mission exécutée | Vérifie la faisabilité de la mission et contrôle le bon paiement de la mission dans le délai imparti |
| Rémunération : | Verse une rémunération au prestataire de services après exécution de la mission | Reçois une rémunération du donneur d’ordre après validation de la mission par ce dernier |
| Relation contractuelle : | Est le client d’un prestataire de services | Est l’exécutant d’un donneur d’ordre |
D’autres différences notables peuvent être constatées entre un donneur d’ordre et un prestataire de services. Tout dépend de ce qui est stipulé dans un contrat de prestation de services. Sans contrat, le cadre de la relation contractuelle est instable et peut amener de nombreux litiges concernant la responsabilité ainsi que les droits et devoirs de chacune des parties. C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé de convenir de la signature d’un tel contrat afin de définir clairement les statuts de donneur d’ordre et de prestataires de services.
