Le statut de freelance séduit chaque année de nouveaux professionnels en quête de liberté et de challenge dans leur vie professionnelle. Ce choix n’est pas anodin et peut entraîner de graves conséquences sur la vie privée s’il est mal réfléchi. Le statut juridique choisi pour exercer en tant que freelance est notamment décisif pour la réussite de votre activité.
Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différentes options qui se présentent à vous, afin de faire les bons choix concernant le régime juridique, les démarches à effectuer pour créer une entreprise, payer ses impôts et taxes professionnels, etc.
Vous pourrez ainsi avoir connaissance des principales informations sur ce sujet, afin d’envisager sereinement votre projet entrepreneurial.
Voici un guide complet et explicite pour se déclarer freelance en France et commencer à exercer son activité en toute légalité…
Qu’est-ce qu’un freelance ?
Un freelance désigne un travailleur indépendant. Il ne s’agit pas d’un statut juridique reconnu en tant que tel par le droit français, mais d’une appellation angliciste largement utilisée aujourd’hui en France.
Les travailleurs indépendants qualifiés de freelances sont généralement des prestataires de services qui effectuent des missions ponctuelles auprès de différents clients.
En droit français, lorsque vous souhaitez vous déclarer en freelance, vous devez donc créer une entreprise individuelle ou une société afin d’obtenir le statut de travailleur indépendant.
Quelle forme juridique d’entreprise choisir ?
Un freelance peut exercer une activité professionnelle seul, en créant une entreprise individuelle ou en s’associant avec la création d’une société.
Ce choix n’est pas à prendre à la légère, car il va conditionner les activités autorisées, le mode d’imposition, le taux des cotisations sociales, etc.
Voici une rapide présentation des principales formes juridiques d’entreprise privilégiées par les freelances :
– la micro-entreprise, pour son régime micro-fiscal et micro-social simplifiés ;
– l’entreprise individuelle (EI) pour développer une activité sans plafonds de chiffre d’affaires ;
– l’EURL, pour commencer une activité entrepreneuriale seule et se laisser la possibilité de s’associer en transformant facilement l’EURL en SARL ;
– la SASU, pour développer une activité prometteuse en se laissant la possibilité de basculer en SAS avec l’entrée dans le capital social de nouveaux associés et une gestion de la société pleinement personnalisable grâce à une grande liberté offerte dans la rédaction des statuts.
N’hésitez pas à consulter un juriste ou un avocat spécialisé en droits des affaires afin d’être judicieusement conseillé sur la forme juridique la plus adaptée à votre projet freelance.
Comment créer son entreprise ?
La procédure de création d’entreprise a été centralisée auprès du guichet unique de formalités des entreprises hébergé sur le site de l’INPI. Vous pouvez ainsi créer votre entreprise directement en ligne depuis ce site. Vous devrez pour cela créer un compte.
Différentes pièces justificatives vous seront demandées selon la forme juridique choisie pour votre entreprise.
Une fois votre dossier complété, vous pouvez suivre son avancée directement depuis votre compte. Lorsque votre dossier sera considéré comme complet et validé, votre entreprise sera immatriculée. Vous recevrez dès lors un numéro SIRET qui servira d’identifiant pour votre entreprise.
Selon la nature de votre activité, vous devrez vous inscrire sur différents registres, tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.
Quelles sont les démarches à effectuer pour se déclarer freelance ?
L’immatriculation de votre entreprise n’est que la première étape pour créer votre statut de travailleur indépendant. En effet, vous devez par la suite effectuer différentes inscriptions et déclarations afin de finaliser la création de votre activité freelance. Voici les principales actions à effectuer…
1. Création d’un compte professionnel sur le site des impôts
En tant que freelance, vous serez amené à payer des impôts et différentes taxes au titre des revenus générés par votre entreprise. Vous devez pour cela créer un compte professionnel sur le site des impôts.
Vous pourrez notamment consulter et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que déclarer et payer la TVA collectée directement depuis ce compte.
2. Création d’un compte sur le site de l’Urssaf
Tout freelance doit également payer des cotisations sociales afin de bénéficier de différentes prestations sociales (ex. : arrêt maladie indemnisé, congé maternité, retraite…).
Pour cela, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l’Urssaf, l’organisme qui perçoit les cotisations sociales. Ce compte permet de déclarer le chiffre d’affaires réalisé par le freelance selon le type d’activité exercé, afin d’appliquer le bon taux de cotisations sociales et payer lesdites cotisations.
Bon à savoir : c’est à partir de votre compte Urssaf que vous pourrez également télécharger votre attestation de vigilance Urssaf. Cette attestation doit désormais être transmise à tout client professionnel pour des missions dont le montant facturé excède 5 000 €.
3. Ouverture d’un compte bancaire dédié
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à une activité freelance n’est pas une obligation selon la forme juridique de l’entreprise.
Par exemple, un freelance en micro-entreprise n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié si son activité freelance génère un chiffre d’affaires annuel brut inférieur à 10 000 €.
En pratique, l’ouverture d’un compte dédié est fortement conseillée afin de différencier la gestion financière de votre vie personnelle et de votre vie professionnelle. Ce choix offre également une meilleure visibilité en cas de contrôle fiscal par exemple.
4. Déclaration initiale de la CFE
Toute entreprise doit s’acquitter de la CFE, y compris les freelances qui ne disposent pas de local professionnel. Il s’agit d’un impôt local dont le mode de calcul dépend notamment du lieu de domiciliation de l’entreprise.
En effet, chaque commune applique un taux de CFE voté par le conseil municipal. Il sera également pris en compte la valeur locative du local professionnel ou à défaut le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Afin de s’acquitter de la CFE, un freelance doit remplir une déclaration initiale de CFE lors de sa première année d’activité. Ce document est automatiquement envoyé au freelance à la suite de la création de l’entreprise sur le site de l’INPI. Cette déclaration a pour objectif de recueillir les différentes informations (adresse de domiciliation de l’entreprise, nombre de m² réservé pour l’activité freelance…) permettant de calculer la CFE pour chaque freelance.
5. Souscription des assurances professionnelles
Un certain nombre de professions impose la souscription d’assurances professionnelles (ex. : RC Pro pour un conseiller juridique ou un chauffeur VTC, garantie décennale pour les métiers du BTP…).
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) reste vivement conseillée pour tous les freelances, y compris lorsque cette assurance est facultative. Cette dernière permet d’indemniser les victimes directes ou indirectes dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
Le portage salarial : comment devenir freelance facilement ?
Le portage salarial permet de bénéficier d’un CDD ou d’un CDI tout en restant libre de choisir ses conditions de travail, ses clients et ses tarifs. La société de portage salarial en tant qu’employeur joue le rôle d’intermédiaire entre un salarié porté et ses clients. Cette dernière établit les contrats commerciaux entre les salariés portés et les clients, gère la comptabilité et la facturation, effectue les différentes déclarations administratives, etc.
En soi, un salarié porté n’est pas un travailleur indépendant au sens juridique du terme. Le portage salarial se situe à mi-chemin entre le salariat et le freelancing. Dans les faits, les salariés portés travaillent comme des freelances, sans devoir créer une entreprise à leur nom, gérer la comptabilité, etc.
Le portage salarial permet ainsi de se déclarer freelance facilement tout en bénéficiant du cadre sécurisant du contrat de travail.
Il ne s’agit ici que d’une présentation limitative des principales actions à effectuer pour se déclarer freelance. D’autres démarches peuvent être ajoutées selon la forme juridique de l’entreprise créée, le type d’activité exercé, la situation personnelle du freelance (ex. : freelance étranger, freelance sous curatelle…). N’hésitez pas à vous faire accompagner sur ce point.
