Le statut de freelance évolue continuellement en France. L’objectif est de permettre à chaque entrepreneur individuel et micro-entrepreneur de bénéficier de plus de protection et de droits dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Parmi les dernières évolutions en date, la protection du patrimoine du freelance a été accueillie favorablement, avec la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Pour plus de visibilité à ce propos, cette nouvelle protection s’est accompagnée d’une nouvelle obligation pour les freelances : insérer la mention « EI » pour entrepreneur individuel sur tous les documents importants relatifs à la gestion de leur activité professionnelle. Mais l’apposition de cette mention EI concerne-t-elle le compte bancaire professionnel ? Que faire si sa banque refuse ?
Mention EI : de quoi parle-t-on ?
Pour rappel, la mention EI permet de signifier aux créanciers d’un freelance dans quels cas ce dernier agit en tant que particulier ou en tant qu’entrepreneur individuel. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes également concerné. En effet, la micro-entreprise est une entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social simplifié (le régime micro-fiscal).
Un article a été rédigé à ce propos si vous souhaitez plus de détails sur le pourquoi du comment de cette nouvelle mention EI : qui est concerné par la nouvelle mention EI obligatoire ?
L’objectif premier de cette mention EI est de vous permettre de mettre à l’abri vos biens personnels en tant que freelance, face à d’éventuels créanciers professionnels. Les créanciers professionnels — autrement dit les personnes à qui vous devez de l’argent — peuvent être des fournisseurs, des clients à indemniser après une faute de votre part, etc.
Pour que chaque créancier professionnel ait connaissance de ce qu’il peut saisir ou non sur vos biens, vous devez mentionner sur chaque document propre à votre activité la mention EI. Ainsi, un créancier sera à même de savoir si vous agissez en tant que professionnel ou en tant que particulier.
Par exemple, un fournisseur pourra aisément savoir si vous achetez de la marchandise en tant que professionnel ou en tant que particulier. En cas d’impayés, vos biens possiblement saisissables ne seront pas les mêmes.
Est-elle obligatoire sur un compte bancaire professionnel ?
La question de l’apposition de la mention EI sur les documents d’un compte bancaire professionnel se pose tout naturellement. En effet, une bonne partie de vos actifs en tant que freelance se présentent généralement sous la forme de fonds financiers consignés sur un compte bancaire professionnel.
Mais un compte bancaire professionnel n’est-il pas par nature considéré comme réservé à l’activité professionnelle du freelance ? Oui, mais vous pouvez exercer plusieurs activités professionnelles, sous différents statuts d’entreprise. En soi, rien ne vous empêche de créer une micro-entreprise d’un côté et une SARL de l’autre avec un associé.
De ce fait, la mention EI sur un compte professionnel dédié à votre activité d’entrepreneur individuel est obligatoire. Les créanciers de votre entreprise individuelle (ex. : votre micro-entreprise) doivent pouvoir identifier le compte bancaire attaché à la gestion financière de cette entreprise.
Bon à savoir : la majorité des banques effectuent automatiquement l’intégration de la mention EI sur les comptes bancaires professionnels des entrepreneurs individuels. En tant que freelance, n’hésitez pas à vérifier si figure cette nouvelle mention EI sur votre RIB.
Quid d’un compte bancaire dédié non professionnel ?
Seuls les gérants d’une société (ex. : SARL, SASU…) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel pour la gestion financière de la société. Cette obligation se justifie par la constitution d’un capital social propre à la société.
En tant qu’entrepreneur individuel (ex. : micro-entrepreneur), vous êtes exempté de cette obligation. En effet, votre entreprise n’a pas de capital social et est personnellement liée à votre personne. Cependant, afin de faciliter les contrôles fiscaux et de l’Urssaf, vous devez ouvrir un compte dédié (professionnel ou non) pour votre entreprise lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € sur 2 années consécutives.
Par conséquent, 2 cas de figure sont ici à distinguer concernant l’ajout ou non de la mention EI sur le compte bancaire :
- soit vous n’avez pas de compte bancaire dédié pour votre entreprise et vous encaissez les sommes virées par vos clients sur votre compte personnel, dans ce cas vous n’avez pas à ajouter la mention EI sur votre compte bancaire courant ;
- soit vous avez ouvert un compte dédié — que ce soit un compte bancaire courant ou professionnel — et dans ce cas vous devez veiller à ce que la banque concernée ajoute la mention EI sur le compte bancaire utilisé pour votre entreprise.
Dans tous les cas, il est aujourd’hui conseillé d’ouvrir un compte dédié pour son entreprise, y compris si vous réalisez moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel. Avec la nouvelle réforme qui vous permet de séparer vos biens personnels de vos biens professionnels, vous pourrez ainsi séparer les sommes versées sur votre compte bancaire personnel de celles versées sur le compte de votre entreprise. En cas de problèmes financiers, un huissier de justice (nouvellement nommé commissaire de justice) ne pourra pas saisir les sommes sur votre compte bancaire personnel, sauf en cas de fraude.
Refus de la banque d’ajouter la mention EI : quels recours ?
Certaines banques se montrent réticentes à ouvrir un compte courant non professionnel pour uniquement la gestion d’une micro-entreprise. En effet, cela représente un manque à gagner pour les organismes bancaires qui facturent des frais de gestion plus élevés sur un compte professionnel que sur un compte non professionnel.
Avec l’apposition de la mention EI, la fédération nationale des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs (FNAE) s’inquiète — et à raison — de voir ces refus se multiplier. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à faire appel au médiateur de votre banque ou à la FNAE pour trouver une banque qui accepte d’ouvrir un compte courant non professionnel tout en intégrant la mention EI.
D’autres banques ne manifestent pas un rejet explicite, mais font la sourde oreille et jouent la carte de l’ignorance. Dans ce cas, n’hésitez pas à relancer votre banque en leur communiquant le texte légal venant appuyer votre demande. Voici le décret concernant notamment l’ajout de la mention EI sur le RIB et les documents attachés à un compte bancaire dédié à une entreprise individuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864.
Quels sont les risques à ne pas avoir la mention EI sur son compte bancaire pro ?
Cette réforme a pour objectif de protéger votre patrimoine personnel si vous exercez une activité en freelance. Cependant, cette réforme comprend également un volet contraignant et prévoit une sanction pécuniaire en cas de non-application.
En effet, sur vous omettez d’intégrer la mention EI sur les documents énumérés dans le décret susmentionné, vous encourez une amende de 750 €. De plus, en cas de créances impayées, les créanciers de votre entreprise pourront saisir vos biens personnels, à l’exception de votre résidence principale.
En tant que freelance, vous pouvez aisément ajouter la mention EI sur vos conditions générales de vente (CGV), sur vos factures, etc. Mais vous n’avez pas la main sur ce qui figure sur votre RIB et vos relevés de compte bancaire. Alors, que faire si l’absence de la mention EI est due au manque de réactivité de votre banque ? Tout d’abord, sachez que vous n’êtes pas seul dans cette situation. Les différents syndicats et associations de freelance ont recensé plusieurs plaintes à ce sujet. L’Urssaf a également recueilli les doléances des freelances lassés de relancer leur banque.
L’Urssaf tend à rassurer les freelances, en confirmant que les pouvoirs publics ont connaissance du manque de réactivité de certaines banques, qui ne constituent pas une faute de la part du freelance. Petit à petit, les banques modifient leur logiciel générant les RIB et documents bancaires afin d’intégrer cette mention EI sur les comptes dédiés aux entreprises individuelles.
En attendant, pensez à garder une trace écrite concernant votre demande explicite d’ajouter la mention EI sur le compte bancaire de votre entreprise individuelle auprès de votre banque. De plus, pensez à bien informer vos clients de l’existence d’un compte bancaire dédié à la gestion de votre entreprise si c’est le cas.
