Tout freelance n’est pas à l’abri d’un conflit avec un client, notamment sans contrat freelance écrit. En effet, une mission peut amener de nombreux désaccords sur les modalités d’exécution, le résultat final, le prix facturé…
Certaines sources de conflit peuvent être évitées en détaillant la mission et les modalités d’exécution dans un contrat freelance. Cet article a vocation de vous présenter les mentions importantes à intégrer dans un tel contrat. L’objectif est de sécuriser votre activité.
Vous pourrez ainsi proposer à vos clients un contrat détaillé et adapté à votre activité. Vos clients y verront également un gage de professionnalisme de votre part.
Sans plus attendre, voici les mentions obligatoires et les mentions optionnelles à intégrer. Nous vous présenterons également une nouvelle problématique à considérer en 2024 dans vos contrats freelance.
Les mentions obligatoires dans un contrat freelance
Pour rappel, un contrat freelance n’est pas obligatoire pour la réalisation d’une mission. Si un tel écrit est proposé entre les parties, ce dernier doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un contrat de prestation de services sont les suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale des parties ainsi que leurs coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail…) ;
- les caractères essentiels du service proposé, ainsi que son prix et le délai de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison du service ;
- la durée du contrat ;
- l’existence ou non d’une garantie attachée à la prestation de services ;
- les modalités en cas de réclamation ou d’annulation de la commande ;
- le tribunal compétent en cas de litige ;
- les modalités de résiliation du contrat.
De même, le freelance doit renseigner un certain nombre d’informations concernant son statut juridique et les prestations qu’il propose. Il s’agit notamment :
- du statut, de la forme juridique et des coordonnées du freelance ;
- du numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers le cas échéant ;
- le numéro individuel d’identification de la TVA si le freelance est assujetti à la TVA ;
- son titre professionnel, l’État membre qui lui a décerné ce titre ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel dont il dépend si le freelance exerce une profession réglementée ;
- le nom de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les coordonnées de l’assureur si le freelance a souscrit une RC pro ;
- la présentation des conditions générales de vente (CGV) ou les modalités pour y avoir accès.
À côté de ces mentions obligatoires, il est également conseillé d’insérer un certain nombre de mentions optionnelles. Ces mentions optionnelles sont tout aussi importantes dans le cadre d’une prestation de services.
Les mentions optionnelles dans un contrat freelance
Les mentions dites optionnelles ne sont pas moins importantes que les mentions obligatoires. Elles permettent d’apporter des clauses complémentaires et spécialement adaptées à la mission faisant l’objet du contrat.
Pour un contrat de prestation de services, tout avocat ou conseiller juridique vous conseillera notamment d’inclure les mentions suivantes afin d’éviter tout litige avec vos clients.
La clause de confidentialité
Comme son nom l’indique, une clause de confidentialité permet d’imposer une confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre du contrat de prestation de services.
Ce type de clause est bien généralement intégrée afin de protéger l’entreprise cliente contre toute fuite indésirée d’informations à ne pas divulguer. Il peut notamment s’agir d’informations concernant un nouveau produit bientôt commercialisé. Ces informations confidentielles peuvent être communiquées au prestataire de services afin de mener à bien sa mission.
Le freelance s’engage à ne pas communiquer ces informations. De même, ce dernier ne doit pas faire preuve de négligence quant au stockage sécurisé de ces données. Pour éviter tout quiproquo concernant les données confidentielles, il est conseillé de détailler l’étendue du champ d’application ainsi que la durée de cette clause de confidentialité.
La clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence impose au prestataire de services de ne pas proposer ses services directement auprès d’une entreprise concurrente à son client.
L’objectif ici est de garantir à une entreprise cliente que le service proposé lui apportera pleinement satisfaction sans que l’un de ses principaux concurrents puisse bénéficier de la même prestation.
À noter que toutes les prestations de services ne se prêtent pas à envisager une clause de non-concurrence. Ce type de clause est à privilégier lorsqu’un prestataire de services vend un produit ou un service qu’il présente comme exclusif et 100 % personnalisé à son client. Dans ce cas, le freelance ne pourra pas proposer exactement le même service à un concurrent direct de son client.
La clause de transfert de propriété
La clause de transfert de propriété est sans doute l’une des clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat de prestation de services. En effet, il s’agit ni plus ni moins de convenir du transfert des droits d’auteur. Cette clause est à considérer lorsque le service inclut la livraison d’une création originale et unique de la part du freelance.
Il peut s’agir par exemple d’une page web rédigée par un rédacteur web ou bien encore d’un template de site web entièrement créé et réalisé par un développeur web.
Ce type de service comprend ainsi la création d’un contenu. De cette création sont attachés des droits d’auteur. En l’occurrence, le droit français est sans équivoque dans ce domaine. Celui qui détient les droits d’auteur d’une œuvre est celui qui est à l’origine de cette œuvre. Par conséquent, un prestataire de services qui crée du contenu unique et original reste propriétaire de ce contenu si aucune clause ne prévoit le transfert de propriété à son client.
Or, un client paie généralement une prestation afin de pouvoir disposer librement du livrable qui y est attaché. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de présenter les modalités de cette cession au sein du contrat freelance. Un freelance peut convenir de céder ses droits d’auteur au moment du paiement intégral de la mission par le client.
La clause compromissoire
La clause compromissoire permet d’établir les modalités de résolution d’un litige directement au sein du contrat freelance et avant tout conflit.
Les parties au contrat peuvent ainsi prévoir l’intervention d’un médiateur ou d’un arbitre préalablement choisis. Ce choix permet de tenter une résolution amiable d’un litige avant tout recours à une procédure judiciaire.
La clause compromissoire peut également permettre d’établir la juridiction compétente en cas de procès. Les parties peuvent ainsi choisir le tribunal compétent par rapport au domicile du freelance ou de l’entreprise cliente.
Cette clause permet d’envisager plus sereinement un possible conflit afin d’éviter une lourde et coûteuse procédure judiciaire.
Contrat freelance 2024 : quelle est la nouvelle problématique à prendre en compte ?
L’avantage d’un contrat freelance est qu’il peut s’adapter aux différents enjeux et nouveaux risques s’imposant aux freelances et aux entreprises clientes.
En 2024, la nouvelle problématique à prendre en compte et à envisager au sein d’un contrat de prestation de services est l’utilisation litigieuse de l’intelligence artificielle (IA).
En effet, l’IA a fait couler beaucoup d’encre en 2023. C’est donc tout naturellement que ce sujet doit être abordé entre un prestataire de services et son client en 2024. L’objectif ici est d’être parfaitement clair concernant l’utilisation ou non de l’intelligence artificielle dans la réalisation d’une mission. En effet, il peut s’agir d’un sujet litigieux.
Les freelances utilisant l’intelligence artificielle sans en avertir leurs clients peuvent dès lors faire l’objet d’une accusation d’escroquerie. Certaines entreprises clientes acceptent de payer une prestation dans la mesure où cette prestation est 100 % réalisée par le freelance choisi.
Si ce prestataire de services utilise en grande partie l’intelligence artificielle pour mener à bien une mission, le client peut s’estimer lésé et trompé sur la nature de la prestation. Ce dernier peut dès lors se retourner contre le freelance et exiger un remboursement partiel ou intégral. Dans les situations les plus problématiques, ce type de litige peut entraîner une procédure judiciaire.
Par conséquent, il est vivement conseillé d’aborder l’utilisation de l’intelligence artificielle dans vos contrats freelance. Vous devez notamment préciser si vous avez recours ou non à l’IA. Si vous utilisez l’IA, vous devez également détailler dans quelle mesure cette intelligence artificielle va concourir à la réalisation de la prestation.
Vous avez dorénavant les principales clés pour rédiger vos propres contrats freelance ou valider un contrat de prestation de services proposé par vos clients. Pour pleinement sécuriser vos intérêts et votre activité professionnelle, n’oubliez pas que seul l’accompagnement par un avocat ou un conseiller juridique vous permettra de bénéficier d’un contrat 100 % adapté à votre prestation.
