Avez-vous déjà entendu parler de l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? La question de l’imposition du freelance passe souvent à la trappe lors de la création d’une entreprise.
Pourtant, cocher cette simple petite case pourrait bien vous faire économiser de l’argent ! On vous explique pourquoi…
Comment fonctionne l’imposition chez les auto-entrepreneurs ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’imposition sur le revenu (IR).
Le montant à déclarer au centre des impôts est celui de votre chiffre d’affaires annuel HT, et non pas celui d’une éventuelle rémunération que vous pourriez vous verser. Et j’insiste : chaque centime facturé est à déclarer !
Vous avez cependant le choix entre deux modes d’imposition :
- L’imposition classique, à base d’acomptes mensuels ou trimestriels (et éventuellement d’une régularisation en fin d’année),
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vous l’aurez compris, aujourd’hui nous allons nous intéresser à cette deuxième solution !
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le versement libératoire de l’IR est une sorte de prélèvement à la source. Concrètement, vous allez payer vos impôts chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations sociales.
La différence avec les acomptes, c’est que le montant prélevé correspond exactement à votre chiffre d’affaires. De ce fait, aucune régularisation n’est à prévoir en fin d’année. Pas de risque de mauvaise surprise !
Vous devrez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle des revenus. Vous ne serez pas imposé une seconde fois dessus, mais ces revenus seront tout de même pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence de votre foyer, et donc de son taux d’imposition.
Si vous êtes célibataire et que vous n’avez pas d’autres revenus, cela ne changera donc rien pour vous. Mais si vous vivez en couple et/ou avez d’autres sources de revenus, le taux d’imposition de votre foyer pourra en être impacté. Cela dit, cela aurait également été le cas si vous aviez opté pour l’imposition classique.
Important : vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Si oui, prenez garde : souscrire à cette option vous en fera automatiquement sortir, et vous devrez faire une déclaration d’imposition séparée.
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À quel taux d’imposition dois-je m’attendre ?
Les taux d’imposition du versement libératoire sont particulièrement avantageux :
- 1% pour les activités de vente et de fourniture de logement,
- 1,7% pour les activités de prestations de services (BIC),
- 2,2% pour les activités libérales (BNC). Si vous êtes développeur freelance, vous relevez de cette catégorie.
Ces taux s’ajoutent à ceux des cotisations sociales que vous réglez habituellement. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, vous serez prélevé de :
- 13,8% (12,8 + 1) pour les activités de vente et de fourniture de logement,
- 23,7% (22 + 1,7) pour les activités de prestations de services (BIC),
- 24,2% (22 + 2,2) pour les activités libérales (BNC).
Tout cela est automatiquement calculé par l’URSSAF au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.
Qui peut bénéficier du versement libératoire ?
Tous les micro-entrepreneurs peuvent souscrire à l’option de versement libératoire, à partir du moment où ils respectent ces 2 conditions :
1# Le revenu fiscal de référence
Pour pouvoir en bénéficier en 2022, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain montant : 25 710€ par part de quotient familial. Soit :
- 25 710€ pour une personne seule (1 part),
- 51 420€ pour un couple (2 parts),
- 77 130€ pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Remarque : ce critère concerne uniquement le RFR de N-2. Par conséquent, pour savoir si vous êtes éligible à l’option libératoire pour l’année 2022, vous devez regarder votre revenu fiscal de référence de l’année 2020.
Attention, le RFR pris en compte a baissé pour l’année 2022 par rapport aux années précédentes. Vérifiez que vous êtes toujours éligible, sans quoi vous risquez de devoir régler une belle somme aux impôts fin 2022.
2# Le chiffre d’affaires
La deuxième condition concerne votre chiffre d’affaires HT, et plus précisément celui de l’année N-1. Donc pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’option libératoire en 2022, regardez votre chiffre d’affaires 2021.
Ici, la règle est simple : votre chiffre d’affaires de l’année écoulée ne doit pas dépasser le plafond maximum prévu dans le cadre de la micro-entreprise. Soit :
- 176 200€ pour les activités commerciales,
- 72 600€ pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).
Si vous avez une activité mixte, par exemple que vous êtes développeur et vendez vos thèmes et plugins dans une boutique en ligne en parallèle, votre chiffre d’affaires HT annuel ne devra pas dépasser 176 200 €, dont 72 600 € maximum pour la partie prestation de services.
Remarque : les chiffres donnés correspondent à une année d’exercice entière (12 mois). Si vous avez créé votre entreprise en cours d’année, vous devez calculer au prorata. Par exemple, si vous avez créé votre entreprise au 1er octobre et exercez en tant que libéral, votre CAHT max sera de 18 150 € au lieu de 72 600 €.
Le versement libératoire est-il toujours intéressant pour les auto-entrepreneurs ?
Cette option est très intéressante dans bien des cas, et peut même faire réduire considérablement les impôts de nombreux freelances.
Pour autant, attention : souscrire à l’option de versement libératoire sur l’IR n’est pas toujours une bonne idée ! Vous serez en effet imposé dès le premier euro facturé, contrairement à l’imposition classique.
Si vous n’êtes pas imposable, c’est donc clairement à éviter. Sinon, à vos calculs !
Plus généralement, il n’y a pas de meilleure solution entre l’imposition classique et le versement libératoire. À vous de faire le bon choix en fonction de votre situation personnelle.
Quelle que soit votre décision, si vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé, il est toujours possible de faire marche arrière. À moins que votre entreprise ne vienne juste d’être créée, le changement sera effectif à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Comment opter pour le versement libératoire sur l’IR ?
Nouvelle entreprise
Le plus simple est d’opter directement pour l’option de versement libératoire dès la création de votre entreprise. Pour cela, vous devez simplement cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d’activité.
Vous venez de créer votre entreprise et n’avez pas pensé à cocher cette case ? Pas de panique, c’est encore possible. Vous pouvez souscrire à cette option en faisant simplement la demande au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant la création de votre micro-entreprise.
Par exemple, si vous créez votre entreprise en janvier 2022, vous avez jusqu’au 31 mars pour souscrire à l’option. Nous vous recommandons pour cela d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’URSSAF ou à votre SSI.
Entreprise déjà existante
Votre entreprise a plus de 3 mois d’activité ?
Vous pouvez toujours demander à basculer sur le régime d’imposition du versement libératoire, mais il n’y aura pas de rétroactivité possible. Votre demande sera effective à partir du 1er janvier de l’année suivante, et ce, à condition que vous en fassiez la demande avant le 30 septembre. Sinon, vous devrez attendre un an de plus. Attention donc à ne pas vous y prendre au dernier moment !
Là encore, vous devez contacter l’URSSAF ou bien la Caisse de Sécurité Sociale (SSI) dont vous dépendez.
Sortir du dispositif
Retour souhaité à l’imposition classique
Vous avez choisi l’option de versement libératoire, et désirez finalement revenir à l’imposition classique ?
La procédure est la même que pour la souscription : envoyez votre demande à l’URSSAF (ou à votre SSI) avant le 30 septembre de l’année en cours. La modification sera effective au 1er janvier de l’année suivante.
Autres causes de sortie du dispositif
Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires (N-1) ou de revenu fiscal (N-2), vous n’avez plus le droit de bénéficier de cette option. Mais attention, car la sortie n’est pas automatique.
Vous devez vous-même contacter votre URSSAF ou votre SSI afin qu’il puisse vous basculer sur l’imposition classique. Sans quoi, vous aurez une jolie régularisation à payer en fin d’année !
Et vous, quel type d’imposition avez-vous choisi ? Pour quelles raisons ? Racontez-nous votre expérience en commentaire !
