En tant que prestataire de services, il peut être quelquefois difficile de délimiter la prestation dans son étendue et dans sa durée. Pour apporter un cadre juridique sécurisant à la fois pour le prestataire ainsi que pour le client, la signature d’un procès-verbal de recette permet d’établir la fin et la bonne exécution d’une prestation de services.
La signature d’un procès-verbal de recette est une pratique qui s’est largement répandue auprès des prestataires proposant notamment des prestations dans le domaine informatique. C’est une bonne chose en soi, mais cette démocratisation dans l’usage des PV de recette a également amené son lot de litiges. Plusieurs jugements ont d’ailleurs permis de préciser la réelle valeur juridique d’un PV de recette, ainsi que la responsabilité du prestataire en cas de mécontentement du client après la signature d’un tel document. Pour vous permettre de sécuriser votre activité sur ce point, nous vous expliquons quels sont vos droits et vos devoirs suite à la signature d’un PV de recette.
Qu’est-ce qu’un PV de recette ?
Un procès-verbal de recette représente un document à valeur juridique qui lie un prestataire et son client. Ce procès-verbal de recette permet de recueillir l’accord entre un prestataire de services et son client concernant la fin et la bonne exécution de la prestation de services.
Le PV de recette est donc proposé par le prestataire à son client à la fin de la prestation de services. Le client émet ainsi son accord pour valider la bonne exécution de cette prestation de services.
L’enjeu est donc de taille concernant la signature d’un tel document, car le prestataire peut ainsi recueillir un document à valeur juridique qui atteste que ce dernier a correctement réalisé la prestation de services commandée par son client. Le client quant à lui confirme qu’il est satisfait de cette prestation de services. Suite à la signature d’un PV de recette, le client a donc l’obligation de payer ou de finir de payer l’intégralité de cette prestation de services.
Quand faire signer un tel document à son client ?
Un PV de recette intervient à la fin de l’exécution d’une prestation de services. Cependant, dans certains secteurs d’activité la bonne exécution d’une prestation de services ne peut être intégralement validée par le client dès sa livraison.
Par exemple, pour une prestation concernant la création d’un site Web, le client aura bien souvent besoin de plusieurs jours après la mise en ligne du site Web pour s’assurer qu’il n’y ait aucun problème de fonctionnement ou aucune anomalie pouvant être reprochés au développeur informatique.
Pour tout ce qui touche les prestations de services dans le secteur informatique, il est donc conseillé aux prestataires de proposer dans un premier temps un PV de recette provisoire à la fin de la prestation de services. Puis, proposer dans un second temps un PV de recette définitif après une période préalablement convenue avec le client, pour que ce dernier puisse effectuer tous les tests afin d’approuver définitivement la bonne exécution de la prestation de services.
À la signature du PV de recette provisoire, le client pourra notamment émettre des réserves qui devront être prises en compte par le prestataire. Le prestataire pourra ainsi procéder à des modifications pour obtenir la pleine satisfaction de son client au moment de la signature du PV de recette définitif.
Quid de l’obligation de délivrance pour le prestataire ?
Suite à la signature d’un PV de recette, en théorie le prestataire est déchargé de son obligation de délivrance. En d’autres termes, une fois que le client signe le PV de recette sans réserve, ce dernier abandonne tout droit par la suite de réclamer une quelconque modification ou de refuser de payer ladite prestation de services au prestataire.
En pratique, la situation n’est pas toujours aussi simple. Dans le domaine de l’informatique notamment, bon nombre de clients ont encore tendance à signer des PV de recette à la va-vite. Le résultat d’un tel empressement est que certains clients font signifier par la suite leur mécontentement concernant la réalisation de la prestation de services. Cela donne lieu à des litiges qui ont tendance à se multiplier.
Un arrêt de la Cour de cassation datant de mai 2013 a notamment confirmé la fragile valeur juridique d’un procès-verbal de recette dans un litige opposant une entreprise de centre équestre et un développeur informatique. La mission du prestataire était de créer un site Web pour ce centre équestre. Après signature d’un PV de recette, le client a fait signifier son mécontentement concernant la conformité de son site Web à ses attentes.
La Cour de cassation est venue rappeler qu’un PV de recette ne suffit pas à exonérer un prestataire de services de son obligation de délivrance. Le juge vient ici sanctionner le fait de faire signer un PV de recette trop rapidement par le client, sans que ce dernier ait eu le temps d’utiliser son site Internet sur une durée suffisante pour apprécier réellement la qualité de la prestation de services.
Dans ce cas, le prestataire de services ne s’est pas vu décharger de son obligation de délivrance suite à la signature jugée trop précipitée par les juges du PV de recette.
Par conséquent, il est conseillé à tous les prestataires de services d’établir en amont une durée de test accordée au client avant la signature d’un PV de recette définitif.
Modèle gratuit de PV de recette
Réalisé dans de bonnes conditions, le PV de recette reste un document juridique indispensable pour sécuriser une relation commerciale entre un prestataire et son client. Pour vous aider dans le développement de votre activité, voici un modèle gratuit PV de recette que vous pouvez proposer à vos clients.
Nom et coordonnées de
l’entreprise du prestataire
PV de recette
Nom et coordonnées du client
Nom et référence du projet :
Créé le :
Dernière mise à jour/n° de la version :
Caractéristiques du livrable : (détailler la prestation de services, son étendue, l’objectif à atteindre, etc.)
Le client X reconnaît par ce procès-verbal de recette (cocher la case correspondante) :
□ avoir reçu le livrable mentionné ci-dessus qui correspond à ses attentes ;
□ avoir reçu le livrable mentionné ci-dessus qui correspond à ses attentes sous réserves (préciser les réserves émises dans la section appropriée ci-dessous) ;
□ avoir reçu le livrable mentionné ci-dessus qui ne correspond pas à ses attentes ;
□ ne pas avoir reçu le livrable.
Réserves émises par le client :
Fait en deux exemplaire à le
Le prestataire Le client
