Étape cruciale de la création d’entreprise, la rédaction des statuts de société peut parfois effrayer car elle entraîne des conséquences juridiques importantes pour les signataires. En effet, les statuts qui désignent le document qui fixe les règles de fonctionnement d’une société ainsi que les rapports entre associés ont une véritable valeur contractuelle.
Bien que la rédaction de statuts ne soit pas une obligation légale pour les entrepreneurs individuels, elle peut le devenir si l’entreprise atteint un stade d’évolution entraînant l’entrée de nouveaux associés. Dans ce cas, l’entreprise aussi petite fût-elle au départ, nécessitera une transformation de son statut afin d’adopter une autre forme juridique. L’obligation de rédaction de statuts peut donc émerger au cours du cycle de la vie d’une entreprise.
Voyons quels sont les points phares de la réglementation des statuts d’une société.
Pourquoi rédiger les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts est une obligation légale pour certaine formes juridiques. Ainsi, les entreprises suivantes sont concernées par l’obligation (article 1832 du Code civil) :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA)
- la société par action simplifiée (SAS)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société coopérative de production (SCOP)
- la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).
Les statuts d’une société, déterminent les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. En effet, ces statuts qui ont une valeur contractuelle, prévoient les relations entre les associés mais aussi les relations avec les tiers.
Les statuts permettent de résoudre les problématiques juridiques ou litiges qui interviendraient entre associés pendant la vie de l’entreprise (article 1835 du Code civil).
Par ailleurs, ce document est indispensable pour les formalités d’immatriculation de la société puisqu’il doit, après signature des associés, être déposé auprès du greffe compétent. De même, il est absolument nécessaire pour le dépôt du capital social à la banque.
En outre, les statuts peuvent prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou bien d’un acte notarié. Dans le premier cas, ce sont les associés qui se chargent entièrement de l’élaboration des statuts jusqu’à la signature ; dans le deuxième cas, il est nécessaire de faire intervenir un notaire pour que le document soit valable.
Enfin, sont exclus de l’obligation de rédaction des statuts :
- les entreprises individuelles (EI)
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
- les micro-entreprises.
Ces entreprises individuelles peuvent cependant évoluer dans le temps de telle sorte que leur statut juridique nécessite une transformation. A titre d’exemple, une micro-entreprise peut envisager au regard d’une activité croissante d’intégrer un associé et ainsi se transformer en SARL. Dès lors, la rédaction de statuts deviendra obligatoire.
Les mentions obligatoires des statuts
Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître dans les statuts. Il s’agit de clauses spécifiques nécessaires à l’identification de la structure et participant au bon fonctionnement de la société (article 1835 Code civil) :
- La forme de société : il s’agit du choix du statut juridique de la société adopté par les parties.
- L’objet social : cette mention est très importante car elle doit préciser clairement quelle sera l’activité principale de la société mais aussi toutes les activités annexes qui se rattachent à l’activité principale.
- La dénomination sociale : cette mention correspond au nom de la société qui apparaîtra sur tous les documents émis par celle-ci. Il faut être vigilant à ce que le nom choisi n’existe pas déjà.
- Le siège social : il s’agit de la domiciliation de la société.
- La durée : la société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.
- Le capital social : par cette clause, les associés précisent le montant du capital social en indiquant le nombre de parts sociales constituant le capital et la répartition de ces parts.
- La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social est important car il détermine la période de référence pour le calcul des résultats de l’entreprise. L’exercice peut être prévu du 1 er janvier au 31 décembre ou bien sur une autre période décidée librement par les parties.
- La modification du capital social : cette clause concerne le cas où les associés procèdent à une augmentation ou à une diminution du capital social. Cette mention prévoit la procédure applicable.
- Les décisions collectives : les statuts définissent comment les associés peuvent être consultés c’est-à-dire par assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pour la prise de décisions affectant la société. Sont également prévues, les règles de seuil et de majorités déterminantes pour la prise de décisions dans la société.
- Les transmissions des actions ou parts sociales : il s’agit des conditions de cession des actions ou parts sociales de la société.
- La direction ou gérance de la société : cette mention détermine les organes dirigeants, mais aussi les droits et les obligations des dirigeants. En outre, les modalités de nomination, de révocation et de rémunération des dirigeants sont également évoquées dans cette clause.
- Les conventions entre la société et ses associés : cette mention rappelle la nature des conventions qui peuvent être conclues entre les associés et la société.
- Les comptes annuels et commissaires aux comptes : il s’agit des modalités d’approbation des comptes et de désignation du commissaires aux comptes.
- L’affectation et la répartition des résultats: le résultat de la société qui est à répartir peut se faire à destination de la réserve légale et report à nouveau ou bien à destination des dividendes. Le choix entre ces deux affectations peut être décidé dans les statuts en respectant néanmoins les règles légales.
- La dissolution liquidation: les associés doivent prévoir les raisons de la dissolution liquidation de la société en fin de vie et la procédure à mettre en place.
Les démarches pour valider les statuts et la création d’une société
La signature des statuts par tous les associés marque le point de départ des formalités administratives.
En effet, les associés doivent ensuite procéder à l’insertion d’un avis au journal d’annonces légales pour informer de la création de l’entreprise, suite à quoi les statuts pourront être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent c’est-à-dire celui du siège social de la société.
C’est à l’issue de ce dépôt que le greffe du tribunal de commerce procèdera à la publication d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Enfin, il est important de relever que depuis juillet 2015 les statuts d’une société ne nécessitent plus d’enregistrement auprès du service des impôts (SIE) sauf cas exceptionnel (articles 635 à 637 du Code général des impôts).
Les statuts d’une société peuvent donc être rédigés par les associés eux-même à condition de ne pas faire l’impasse sur la qualité rédactionnelle des mentions obligatoires. Cela n’est pas toujours chose aisée car certaines formes juridiques telles que les SARL sont plus exigeantes et comportent des clauses spécifiques à respecter sous peine de se voir refuser l’immatriculation d’une société. En cas de doute, il sera plus sage de recourir aux conseils d’un professionnel afin de ne prendre aucun risque.
Textes officiels :
- article 1832 Code civil
- article 1835 Code civil
- articles 635 à 637 du Code général des impôts
