Au début d’une activité freelance, nombreux sont ceux qui créent une entreprise individuelle au lieu d’une société, notamment sous le régime juridique de la micro-entreprise. En effet, ce choix permet de tester la viabilité d’une activité sans prendre de risques financiers. Sous le régime de la micro-entreprise, vous ne payez pas de charges sociales si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires. De plus, vous n’avez pas besoin de constituer un capital social de départ pour votre entreprise et depuis peu vos biens non professionnels ne sont plus saisissables par d’éventuels créanciers de votre activité professionnelle.
Cependant, le statut d’entrepreneur individuel présente également de nombreuses limites dans le développement d’une activité de freelance. Voici 5 raisons d’anticiper dès à présent votre passage en société…
Un chiffre d’affaires annuel non plafonné
Le statut de la micro-entreprise présente une contrainte de taille : il impose de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires par an. Cette contrainte se justifie par la gestion simplifiée d’une micro-entreprise, avec l’application d’un régime fiscal et social simplifié.
Cependant, un freelance peut rapidement dépasser ce plafond de chiffre d’affaires. Pour rappel, le plafond de chiffre d’affaires annuel en micro-entreprise applicable en 2022 pour un freelance en prestation de services (ex.: développeur web) est de 72 600 €.
Si vous souhaitez ne plus être contraint par ce montant à ne pas dépasser, plusieurs options s’offrent à vous :
- l’entreprise individuelle ;
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- la SARL (société à responsabilité limitée) ;
- la SA (société anonyme) ;
- la SAS (société par actions simplifiée).
En soi, vous avez le choix entre 2 grandes catégories de statuts juridiques pour votre activité de freelance sans plafond de chiffre d’affaires : l’entreprise individuelle (à l’exception de la micro-entreprise) ou la société.
Si vous hésitez à ce stade à choisir un passage en société, voici d’autres raisons à prendre en compte.
La possible déduction des frais et des charges professionnels du bénéfice imposable
La micro-entreprise présente également une 2e contrainte pour les freelances : l’impossibilité de déduire leurs frais et charges professionnels de leur bénéfice imposable. Pour rappel, un micro-entrepreneur est imposable sur son chiffre d’affaires, c’est-à-dire sur la somme totale qu’il a encaissé au titre de la réalisation de ses prestations de service.
Afin de prendre en compte les frais et charges ainsi que les cotisations sociales, le statut de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un abattement fiscal forfaitaire de 34 % pour les freelances en prestation de services.
Si vous avez des frais et des charges professionnels importants par rapport à votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise n’est pas le statut le plus favorable.
Là encore, les autres statuts d’entreprise individuelle et de société permettent de déduire ces frais et charges de votre chiffre d’affaires imposable. Ainsi, vous ne serez imposé que sur vos bénéfices.
Par conséquent, à vous de calculer quel statut est le plus avantageux. Pour cela, n’hésitez pas à faire le point avec un expert-comptable.
L’application de l’impôt sur les sociétés plus avantageux avec un chiffre d’affaires élevé
En entreprise individuelle, le mode d’imposition appliqué est l’impôt sur le revenu (IR). En tant que freelance, les bénéfices que vous réalisez avec votre activité professionnelle sont intégrés dans la déclaration de revenus de votre foyer fiscal. Le taux d’imposition est progressif, avec une tranche d’imposition qui dépend du montant des revenus fiscaux déclarés.
Avec la création d’une société, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique. Dans ce cas, les bénéfices réalisés par votre société sont imposés au nom de la société. Le taux d’imposition est fixe : 25 % des bénéfices déclarés. À noter que vous pouvez bénéficier d’une imposition à un taux réduit de 15 %, si votre société déclare moins de 38 120 € de bénéfices annuels.
Vos revenus avec une société correspondent à des dividendes que vous vous versez. Ces dividendes sont imposables au titre de votre impôt sur le revenu et sont déduits du bénéfice imposable de la société au titre de l’IS.
Si l’on compare très simplement l’IR et l’IS, sachez que vous paierez généralement moins d’impôts avec l’application de l’IS lorsque vous réalisez un important chiffre d’affaires annuel. Là encore, il est vivement conseillé de faire le bilan sur ce point avec un expert-comptable, afin d’optimiser au mieux votre imposition.
Une meilleure protection sociale sous le régime d’assimilé-salarié
L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection sociale limitée, sans une complémentaire santé et une prévention santé à souscrire en complément. Si vous êtes freelance entrepreneur individuel, c’est un budget supplémentaire à prendre en compte pour bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt de travail et d’une retraite d’un montant proche de ce que touche un salarié à revenu égal.
En société, vous bénéficiez du statut de dirigeant de société. Ce statut permet de bénéficier d’une protection sociale sous le statut d’assimilé salarié. Vous êtes assimilé comme un salarié de votre société.
Dans ce cas, les cotisations sociales à payer pour vous couvrir sont plus élevées que celles à payer en entreprise individuelle, et notamment en micro-entreprise. Cependant, vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale, comparable à celle de n’importe quel salarié. De ce fait, ce statut est bien souvent plus avantageux que de souscrire à droite et à gauche des contrats de prévention, de retraite, etc. à titre personnel.
S’associer avec d’autres freelances
Si la devise « l’union fait la force » fait partie de votre quotidien de freelance, vous pouvez envisager de vous associer avec des collègues. Dans ce cas, le statut d’entrepreneur individuel n’est plus possible. Une seule solution s’offre à vous et à vos futurs associés : créer ensemble une société.
Cette décision peut intervenir pour plusieurs raisons :
- pouvoir gagner en flexibilité dans la réalisation des missions en répartissant la réalisation des missions au sein des associés selon leurs compétences et leurs disponibilités ;
- proposer aux clients plusieurs prestations complémentaires, afin de gagner des parts de marché avec l’attractivité d’une prestation complète (ex : refonte d’un site internet avec l’intervention d’un développeur web, d’un graphiste, d’un expert en cybersécurité…) ;
- mettre en commun les actifs financiers afin de développer l’activité de la société.
Si vous souhaitez vous associer, pensez à en discuter avec vos collègues. S’associer implique plusieurs conséquences juridiques et financières. Par conséquent, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires et un expert-comptable.
Voici la fin de cet article. Il s’agit des principales raisons pour anticiper le passage en société. D’autres raisons peuvent vous pousser à créer une société et fermer votre entreprise individuelle. De plus, seul un accompagnement avec des conseils personnalisés de professionnels (fiscaliste, avocat en droit des entreprises, expert-comptable…) pourra vous permettre d’obtenir plus de détails sur l’aspect fiscal et juridique de ce projet. Dans tous les cas, avant de prendre cette décision, entourez vous de conseillers professionnels afin de vérifier si un tel projet est réellement avantageux selon votre activité, vos projets de développement et votre prévisionnel de chiffre d’affaires.
