Certains événements survenant dans la vie professionnelle ou personnelle du micro-entrepreneur peuvent motiver une décision de modification de son activité indépendante.
Développement de l’activité, désir de reconversion, ou cumul de plusieurs activités, autant de situations qui nécessitent parfois un changement de l’activité initiale.
Le changement d’activité de la micro-entreprise est heureusement possible en cours de vie sociale ce qui signifie que les micro-entrepreneurs peuvent modifier l’activité durant son exercice.
Qu’est-ce qu’une modification d’activité et en quoi se distingue t – elle de la cessation d’activité ? Explications.
Le contexte d’une modification d’activité
Lorsque le micro-entrepreneur souhaite développer son activité, il peut être amené à modifier son activité principale mais aussi ses activités secondaires.
Le changement d’activité peut être réalisé à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise ce qui est rassurant pour le travailleur indépendant parfois incertain de l’avenir de son activité lors de son démarrage.
La modification d’activité peut entraîner un changement intégral de l’activité si la nouvelle activité est totalement différente ou bien partiel si l’activité reste similaire. L’auto-entrepreneur peut aussi projeter une extension de son activité en cumulant plusieurs activités à la fois.
Lors de la création de la micro-entreprise, l’activité principale du micro-entrepreneur est référencée par un code APE attribué par l’Insee.
Comprendre la différence entre activité principale – activité secondaire et activité accessoire.
La modification d’activité peut concerner l’activité principale, l’activité secondaire de l’auto-entrepreneur ou bien les deux.
L’activité principale exercée est l’activité dominante de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Une activité secondaire est une activité exercée s’ajoutant à l’activité principale.
Il faut enfin relever que l’activité accessoire concerne une activité connexe à l’activité principale. Elle est directement liée à l’activité principale.
La coexistence de différentes activités donne lieu aux cas de figure suivants :
- Il existe deux activités clairement distinctes l’une de l’autre.
- Il existe deux activités qui sont liées mais chaque activité est autonome et pourrait être exercée indépendamment l’une de l’autre.
- Il existe deux activités mais la seconde est une activité accessoire car elle complète l’activité principale.
Qu’est-ce que le code APE et quelle est son utilité ?
Rappelons que le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier le secteur d’activité principal de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est attribué par l’Insee au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de l’entreprise.
Le code est composé de 4 chiffres et 1 lettre, et renvoie à la classification statistique nationale d’activités françaises.
A la suite d’un changement d’activité, le code APE n’est pas modifié si l’activité est similaire. Si l’activité change totalement, un nouveau numéro APE sera attribué à l’entreprise.
(articles R123-220 à D123-236 Code de commerce et Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises).
Concrètement, comment modifier son activité ?
Le changement d’activité de l’auto-entrepreneur doit répondre à une procédure particulière.
Les étapes sont les suivantes :
1. Les démarches auprès de l’Urssaf
Les premières démarches sont à effectuer sur le site de l’Urssaf en se rendant dans la catégorie “Gérer mon auto-entreprise ” menant à un formulaire spécifique via la rubrique : “ Modifier mon activité ”.
2. La description de l’activité actuelle
Le micro-entrepreneur doit renseigner toutes les informations relatives à l’identité de son entreprise actuelle telles que :
- Le numéro SIRET
- Sa date et son nom de naissance ;
- Son département ;
- Sa commune ;
- Son nom d’usage ;
- Ses prénoms.
- Le SIE (Service des impôts des entreprises)
3. La description de l’activité amenée à être modifiée
Il s’agit là de déterminer la nature de la nouvelle activité en précisant sa nature :
- commerciale ;
- artisanale ou ;
- libérale.
4. Le formulaire spécifique de modification d’activité : formulaire P2 cerfa 11678*06
Le formulaire est accessible sur le compte personnel Urssaf de l’auto-entrepreneur.
Ce dernier devra renseigner tous les champs puis procéder à la signature du document officiel de façon électronique ou version papier.
5. Envoi du formulaire au CFE compétent
L’auto-entrepreneur doit renvoyer le document au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il dépend,accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Les différences de procédures entre modification de l’activité et cessation d’activité
La procédure de cessation d’activité se distingue de la procédure de modification d’activité de l’auto-entrepreneur.
La cessation d’activité peut être nécessaire dans le cadre d’une transformation d’activité telle que le changement d’une micro-entreprise en société par exemple. Ainsi, il sera nécessaire de mettre fin à l’activité initiale pour la création de la nouvelle société.
La cessation de l’activité peut aussi intervenir à la demande du micro-entrepreneur qui ne souhaite plus poursuivre son activité.
1. Déclaration de cessation d’activité : l’information du CFE
Les formalités peuvent être réalisées en ligne via le site de l’Urssaf. L’auto-entrepreneur doit se rendre sur son compte personnel et sélectionner la rubrique “ Cesser mon auto-entreprise “.
2. La déclaration du chiffre d’affaires et la régularisation des dernières cotisations sociales
Le micro-entrepreneur doit ensuite remplir le formulaire spécifique à la cessation d’activité : formulaire P4 cerfa 11932-03.
Il renseigne les informations relatives à la fermeture de l’activité.
Ce formulaire peut être envoyé électroniquement accompagné de la carte d’identité du micro-entrepreneur ou bien en version papier directement au CFE avec une copie de sa carte d’identité.
Enfin, l’auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires et être à jour de ses dernières cotisations sociales.
3. Le formulaire de déclaration des revenus n°2042 et déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO
Deux autres formulaires doivent être remplis par l’auto-entrepreneur afin de déclarer ses revenus perçus la dernière année : fiche de déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO.
Cette formalité doit être réalisée au plus tard 45 jours après la fin de l’activité.
4. Payer la CFE (cotisation foncière des entreprises)
A l’image de la procédure de modification d’activité, l’auto-entrepreneur qui met fin à son activité doit payer la CFE dont il est redevable.
5. Transmission des documents au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les micro-entrepreneurs relevant du Greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux en micro-entreprise) doivent transmettre la déclaration de cessation d’activité définitive au Greffe du Tribunal de Commerce pour valider la fin de l’activité.
