L’inflation n’épargne personne, que ce soit pour les achats dans le cadre de son activité professionnelle ou pour sa vie privée. Si d’un côté les employeurs sont fortement incités à augmenter les salaires de leurs salariés, les micro-entrepreneurs ont bien des difficultés à faire accepter une hausse de leur tarif auprès de leur clientèle. De plus, les plafonds de franchise de TVA et les seuils pour rester sous le régime de la micro-entreprise restent inchangés. De ce fait, l’État a dû également se pencher sur le sort des entrepreneurs individuels et notamment sur les difficultés financières des micro-entrepreneurs.
Voici ce que le gouvernement prévoit dans son projet de loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Que prévoit le projet de loi contre l’inflation en 2022 ?
Ce projet de loi a été dévoilé le 7 juillet 2022. Il prévoit une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
L’article 2 de ce projet prévoit :
- de faire baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, baisse pouvant atteindre un montant annuel équivalent à 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au SMIC afin d’améliorer leur pouvoir d’achat ;
- de faire bénéficier de cette mesure les commerçants, les artisans et les professions libérales.
Pour l’instant, les détails de cette mesure ne sont pas encore connus.
Est-ce que les micro-entrepreneurs sont concernés ?
Les micro-entrepreneurs font partie de la plus large catégorie des travailleurs indépendants. La baisse des cotisations sociales prévue par ce projet de loi s’adresse aux travailleurs indépendants dans leur ensemble, sans qu’il y ait fait mention d’exclusion pour le moment. Il peut donc s’agir d’un entrepreneur en SASU, en EURL, en micro-entreprise…
Cette information est d’ailleurs confirmée dans le dossier de presse publié par le gouvernement à ce sujet. Ainsi, dans ce dossier de presse l’État confirme que « avec cette mesure, plus de 2 millions d’artisans, commerçants, professionnels libéraux et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et micro-entrepreneurs bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat. ».
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pourrez donc possiblement bénéficier de cette baisse de cotisations sociales.
Cette baisse sera-t-elle appliquée sans condition de revenus ?
C’est à ce niveau que le bât blesse. À la lecture de l’article dans le projet de loi, il n’est pas fait mention d’une condition de ressources pour bénéficier de cette mesure. Cependant, il est fait mention d’une baisse annuelle estimée à 550 euros pour les travailleurs indépendants ayant un revenu se rapprochant du SMIC. Faut-il y voir un premier indice sur une condition de revenus pour bénéficier de ce coup de pouce ?
Le dossier de presse concernant ce projet de loi semble malheureusement aller dans ce sens. En effet, il est écrit noir sur blanc dans ce dossier que « conformément à l’engagement du président de la République, le projet de loi procède à une baisse pérenne des cotisations sociales acquittées par les travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est proche du SMIC. »
Par conséquent, l’on peut légitimement craindre que cette mesure ne soit accessible qu’aux micro-entrepreneurs avec un bas revenu. Encore une fois, des précisions manquent à ce sujet, ne serait-ce que savoir ce que l’on doit comprendre par « proche du SMIC ».
Quels seront les nouveaux taux ?
À ce stade, la seule donnée qui est apportée à ce propos par le gouvernement est une baisse annuelle qui équivaudrait à 550 euros pour un travailleur indépendant ayant un revenu équivalent au SMIC.
La fédération nationale des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs (FNAE) a donc calculé les baisses prévues en partant de ce postulat.
Voici un tableau récapitulatif des baisses annoncées pour les cotisations sociales :
| Type d’activité | Pour les activités d’achat et revente de marchandises | Pour les prestations de services commerciales et artisanales et pour les activités libérales relevant de la SSI et de la CIPAV |
| Taux de cotisations sociales actuel | 12,8 % | 22 % |
| Taux de cotisations sociales prévu après la baisse | 12,3 % | 21,2 % pour les prestations de services relevant du BIC et pour les professionnels affiliés à la CIPAV et 21,1 % pour les prestations de services relevant des BNC. |
Encore une fois, ces taux calculés à la baisse doivent être confirmés par le gouvernement.
Quand cette mesure va-t-elle s’appliquer ?
Le projet de loi dans sa version actuelle ne présente aucune information sur la période concernée et sur la date d’application.
Le dossier de presse quant à lui nous informe que « cette baisse de prélèvements interviendra pour le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2022 et sera effective dès la fin de l’année. ».
La FNAE apporte une information complémentaire en évoquant la date du 1er octobre 2022 comme date à laquelle sera appliquée cette mesure. À noter que la mise en œuvre de cette baisse des cotisations sociales a beau être programmée vers la fin de l’année, cette dernière concerne les cotisations sociales dues et payées au titre de l’année entière de 2022. Là encore, des précisions seront à apporter concernant la possible rétroactivité de cette baisse des cotisations.
Cette baisse va-t-elle impacter les prestations sociales ?
Dans le projet de loi est évoquée une baisse pérenne des cotisations sociales, concernant à la fois les travailleurs indépendants ainsi que les salariés. Sachant que les travailleurs indépendants — dont notamment les micro-entrepreneurs — bénéficient de droits sociaux moins importants qu’un salarié, beaucoup se posent la question du financement d’une telle mesure. Est-ce qu’une baisse des cotisations sociales va entraîner une réduction des prestations sociales ?
Sur ce point, le dossier de presse concernant ce projet de loi semble rassurant. En effet, le dossier de presse évoque « un effort budgétaire de 500 millions d’euros par an (et 1 milliard d’euros en 2023 compte tenu de l’effet en double année) ». Il est sous-entendu ici que cet effort financier sera supporté par l’État. Il n’est pas fait mention d’une baisse des prestations sociales.
La FNAE confirme également que cette baisse des cotisations sociales n’aura pas d’impact sur les droits à la retraite des micro-entrepreneurs. Cette baisse interviendra uniquement concernant le financement de l’assurance maladie et sera compensée par un effort financier provenant de l’État.
Ce qu’il faut retenir à ce stade :
- une baisse des cotisations sociales semble bel et bien envisagée, mais plusieurs précisions manquent concernant les travailleurs indépendants, notamment sur leurs revenus pour être bénéficiaires de cette baisse et les nouveaux taux envisagés ;
- les micro-entrepreneurs sont concernés par cette mesure, mais il semblerait que seuls ceux ayant un revenu inférieur ou proche du SMIC pourront bénéficier de cette baisse ;
- cette mesure devrait s’appliquer en fin d’année 2022 pour l’ensemble de l’année 2022 et doit être pérenne dans le temps.
