La crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas découragé les créateurs d’entreprises en 2020. C’est en effet ce qu’a révélé une enquête de l’Insee publiée le 17 février 2021 montrant une progression de 17,4% des créations d’entreprises en 2020 par rapport à 2019.
Cette progression concerne avant tout les entreprises immatriculées sous le régime de la micro-entreprise.
Depuis sa création en 2008, le régime de la micro-entreprise a séduit beaucoup de freelances en raison de son statut spécifique permettant des formalités de constitution allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime micro-social) .
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité professionnelle et sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Bien que la procédure soit facilitée, la création d’une micro-entreprise nécessite de remplir un certain nombre de conditions relatives à son créateur ainsi qu’à l’activité.
Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise et quelles obligations légales entraînent-elles ? Voyons ce qu’il faut savoir sur la création d’une micro-entreprise.
Les conditions relatives au créateur
Bien que les formalités soient allégées, la création de la micro-entreprise reste soumise à plusieurs conditions relatives à son créateur (âge, nationalité, situation juridique).
Ainsi, le créateur de la micro-entreprise doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. De même, il ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gestion ou d’exercice d’une entreprise.
Le créateur d’entreprise doit par ailleurs avoir la nationalité française ou bien être ressortissant de l’Espace Economique Européen (Pays de l’Union Européenne, Islande, Norvège et le Liechtenstein) ; ou ressortissant Suisse ou Algérien.
Si le créateur de micro-entreprise est ressortissant étranger il doit pouvoir justifier d’un titre de séjour valide qui lui permette d’exercer une activité non salariée en France.
Les conditions relatives à l’activité
La micro-entreprise peut concerner l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Le régime de la micro-entreprise n’est applicable qu’à la condition que certains seuils de chiffre d’affaires soient respectés :
Sur l’année civile N-1 ou N-2 le chiffre d’affaires doit être inférieur aux limites suivantes :
- activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement : 176 200 euros ;
- prestations de services : 72 600 euros.
Comment fonctionne la TVA pour le micro-entrepreneur ?
La première année d’activité permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA.
Le chiffre d’affaires ne doit cependant pas dépasser certains seuils à savoir :
- pour les ventes : 94 300 euros
- pour les prestations de service : 36 500 euros
Le micro-entrepreneur auquel s’applique la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe en indiquant la mention “ TVA non applicable – article 293 B du CGI ” sur chacune de ses factures.
Les micro-entrepreneurs peuvent toutefois opter à tout moment pour le paiement de la TVA s’ils le souhaitent.
(articles 293 B à 293 G du Code général des impôts)
L’imposition sur le revenu du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est redevable de l’impôt sur ses revenus d’activités. Il peut choisir de payer son impôt sur ses revenus régulièrement en optant pour le versement libératoire ou bien opter pour le paiement sur les revenus selon son chiffre d’affaires déclaré.
1ère option : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
En choisissant cette option, le micro-entrepreneur paye mensuellement ou trimestriellement son impôt sur le revenu.
Il doit déclarer ses revenus via le formulaire n° 2042-C-PRO.
2ème option : pas de versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut ne pas choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes qui déterminent le bénéfice imposable après l’application d’un abattement forfaitaire prenant en compte ses charges d’exploitation.
Les montants des abattements sont les suivants :
- activités de ventes : 71 % ;
- activités de prestations de services BIC : 50 % ;
- activités de prestations de services BNC et les activités libérales : 34 %
Le montant minimum de l’abattement est de 305 euros.
La déclaration se fait via le formulaire n° 2042-C-PRO.
(article 50-0 Code général des impôts)
La CFE (cotisation foncière des entreprises) du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) mais il est exonéré du paiement de la CFE la première année.
Comment immatriculer sa micro-entreprise ?
L’immatriculation en ligne
Les formalités de constitution de la micro-entreprise peuvent être réalisées en ligne sur le site : www.guichet-entreprises.fr.
L’immatriculation peut également être saisie vie d’autres sites selon la nature de l’activité de la micro-entreprise :
- pour les activités comemrciales : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr
- pour les activités artisanales ou mixtes : www.cfe-metiers.com
- pour les activités libérales : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- pour les agents comemrciaux : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr.
L’immatriculation papier
L’immatriculation de micro-entreprise peut aussi être réalisée sur papier en renseignant les formulaires officiels :
- pour les activités commerciales et artisanales : formulaire P0 CMB
- pour les activités libérales : formulaire PO PL micro-entrepreneur
Les créateurs doivent ainsi remplir les formulaires concernés et fournir l’ensemble des pièces demandées.
Le dossier est à remettre au CFE (centre des formalités des entreprise) qui transmettra les informations de constitution aux différents organismes concernées à savoir : le greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE, le Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’URSSAF, la Sécurité sociale pour les Indépendants (SSI).
(articles 1447 à 1478 Code général des impôts)
Les micro-entrepreneurs doivent rester vigilants quant aux différents seuils impactant le l’application du régime de la micro-entreprise et son fonctionnement.
En effet, si le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils légaux, il peut y être soumis rapidement s’il ne contrôle pas régulièrement l’évolution de son activité.
De même, les seuils du chiffre d’affaires doivent être respectés afin que l’activité puisse continuer à être exercée sous le régime de la micro-entreprise.
Sources
- articles 293 B à 293 G du Code général des impôts
- articles 1447 à 1478 Code général des impôts
- article 50-0 Code général des impôts
