À force de réclamations par différents syndicats et autres associations pour les freelances, les droits au congé maternité pour les travailleuses indépendantes s’améliorent petit à petit. La dernière grande réforme sur ce sujet avec la loi de financement de la sécurité sociale en 2019 a notamment amélioré la durée du congé maternité pour les freelances. Mais de nombreuses inégalités subsistent entre travailleuses indépendantes et salariées au moment d’accueillir un heureux évènement.
De plus, avec la crise sanitaire de la Covid-19, certaines femmes freelances font le triste constat d’une réduction drastique du montant de leurs indemnités à cause d’une baisse ou d’un arrêt forcé de leur activité professionnelle.
On fait donc le point avec vous sur les conditions pour bénéficier du congé maternité en tant que travailleur indépendant.
Quelle est la durée du congé maternité pour un travailleur indépendant ?
Un congé maternité, comme son appellation l’indique, a pour principal objectif de permettre à une femme enceinte de profiter d’un arrêt de travail quelques semaines avant et après son accouchement.
Avant la loi de financement de la sécurité sociale en 2019, la durée légale du congé maternité pour les travailleurs indépendants était de 44 jours minimum, soit 6 semaines. Aujourd’hui, cette durée minimum a été étendue à 56 jours, soit 8 semaines. La durée maximale du congé maternité pour les freelances a également été alignée sur celles des salariés, c’est-à-dire 112 jours au total. Rappelons ici qu’il s’agit d’une durée maximale pour recevoir les indemnités versées par la CPAM, mais en soi une femme freelance peut décider de mettre en pause son activité professionnelle quelques semaines de plus, sans toucher d’indemnités au-delà de la durée légale.
En outre, cette durée du congé maternité est divisée en 2 temps. Une femme sous le statut de travailleur indépendant qui souhaite bénéficier des indemnités du congé maternité devra prendre un congé de :
- 14 jours (2 semaines) minimum avant la date présumée de l’accouchement ;
- 42 jours (6 semaines) après la date présumée de l’accouchement.
Cette durée peut être allongée à :
- 42 jours (6 semaines) avant la date présumée de l’accouchement ;
- 70 jours (10 semaines) après la date de l’accouchement.
Pour demander un allongement du congé maternité, la future ou l’heureuse maman devra demander un arrêt de travail par période de 15 jours consécutifs.
Quel est le montant des indemnités versées ?
Tout l’intérêt pour une travailleuse indépendante de respecter les conditions du congé maternité prévu par la loi est de bénéficier du versement d’indemnités par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces indemnités prennent la forme :
- d’une allocation forfaitaire ;
- d’une allocation journalière.
Ces 2 indemnités pour un congé maternité peuvent bien évidemment être cumulées.
Point important : le versement de ces indemnités est subordonné à une affiliation de 10 mois minimum à la CPAM sans interruption.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternel a pour but de compenser la perte financière d’une diminution d’activité pour une freelance enceinte. Elle prend la forme d’un forfait unique de 3 428 € versé en 2 fois :
- un premier versement pour moitié de la somme à la fin du 7e mois de grossesse ;
- un deuxième versement de l’autre moitié de l’indemnité après l’accouchement.
Même s’il s’agit d’un forfait unique, ce dernier peut être réduit à 10 % du montant, soit 342,80 € pour les freelances à faibles revenus. En effet, seules les travailleuses indépendantes ayant un revenu d’activité annuel moyen supérieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale (Pass) sur les 3 dernières années d’activité peuvent prétendre à recevoir la totalité de cette allocation. À titre d’information, pour l’année 2020 cela correspondait à un montant de 4 046, 40 €.
Les indemnités journalières forfaitaires
Les indemnités journalières forfaitaires sont versées tous les 15 jours aux travailleuses indépendantes. Contrairement au statut de salarié qui prend en compte le montant du salaire, ces indemnités font l’objet d’un forfait égal à 1/730 du plafond annuel du SMIC, c’est-à-dire 56,35 € par jour.
À noter que pour recevoir ces indemnités journalières forfaitaires, les travailleuses indépendantes devront là encore pouvoir justifier d’un revenu d’activité annuel moyen minimum sur les 3 années précédant la date de versement des premières indemnités. Dans le cas contraire, le montant de ces indemnités journalières forfaitaires sera réduit à 10 % du montant normalement versé, c’est-à-dire 5,63 € par jour.
Comment est calculé le revenu d’activité annuel moyen ?
Le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) est source de nombreuses interrogations pour les travailleuses indépendantes, tant il peut réduire à peau de chagrin le montant des indemnités du congé maternité.
Si l’on peut aisément comprendre la condition d’une affiliation de 10 mois à la CPAM, les questions s’accumulent quant au calcul du revenu d’activité annuel moyen.
S’agit-il de la moyenne des 3 dernières années d’activité ? Comment ce revenu est-il calculé avec un chiffre d’affaires aléatoire selon les mois d’activité ?
Le revenu d’activité annuel moyen représente la moyenne des revenus d’un travailleur indépendant durant les 3 dernières années d’activité. Par exemple, pour une grossesse avec un premier versement d’indemnités en 2021, ce seront les années 2018, 2019 et 2020 qui seront prises en compte.
Dans ce cas la CPAM prend en compte la date du premier versement des indemnités du congé maternité pour calculer l’antériorité des revenus. Par exemple, une travailleuse indépendante qui déclare un début de grossesse fin 2020, mais qui recevra les indemnités du congé maternité en 2021, verra son RAAM prendre en compte également l’année 2020. Si le versement des indemnités débute fin 2020, le RAAM prendra en compte les années 2017, 2018 et 2019.
Si une année d’activité cotisée est incomplète, une moyenne des revenus sur l’année rapportée à 12 mois sera prise en compte.
La situation particulière des micro-entrepreneurs
Pour rappel, les micro-entrepreneurs ne déclarent que leur chiffre d’affaires aux services de l’URSSAF. Pour calculer leur revenu, l’administration fiscale applique un abattement sur leur chiffre d’affaires de :
- 71 % pour les activités de ventes de marchandises ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Pour le calcul du RAAM, ce même abattement sera appliqué sur le chiffre d’affaires.
Indemnités du congé maternité freelance : faut-il obligatoirement arrêter son activité ?
Le versement des indemnités du congé maternité impose à leurs bénéficiaires d’arrêter toute activité professionnelle durant la période où elles perçoivent ces indemnités.
De plus, une durée minimum d’arrêt de travail de 56 jours consécutifs (8 semaines) doit être respectée pour toucher ces indemnités.
En outre, depuis le 1er janvier 2020 et pendant une durée de 3 ans, l’État propose à titre d’expérimentation la possibilité pour les travailleuses indépendantes de reprendre à temps partiel leur activité après la période minimale de congé maternité de 8 semaines.
Comment demander à bénéficier des indemnités du congé maternité ?
Pour recevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel, la personne intéressée devra renvoyer à l’assurance maladie dont elle dépend :
- la feuille d’examen prénatal du 7e mois dans un premier temps ;
- le certificat d’accouchement dans un 2e temps.
Pour bénéficier des indemnités journalières, une travailleuse indépendante devra également transmettre à son assurance maladie :
- une déclaration sur l’honneur d’arrêter toute activité professionnelle pendant la période d’indemnisation ne pouvant faire l’objet d’une reprise du travail à temps partiel ;
- un arrêt de travail d’au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours avant la date présumée d’accouchement.
Bon à savoir : ces documents seront disponibles dans le carnet de maternité remis à chaque femme enceinte.
