Freelance : quel statut juridique d’entreprise choisir ?

Quel statut d’entreprise choisir quand on est freelance ? En France, les possibilités sont nombreuses, ce qui ne facilite pas toujours son choix. De plus, le statut juridique pour votre activité freelance va notamment déterminer vos obligations comptables, le taux des charges sociales, le mode ainsi que le taux d’imposition, etc.

Voici de précieuses informations pour vous aider à choisir une forme juridique d’entreprise adaptée à votre activité freelance.

Quel statut juridique choisir quand on est freelance ?

Les dispositifs sont nombreux en France pour qui souhaite se lancer dans le freelancing. Auto/Micro Entreprise, EURL, SARL, SAS, SASU… Pas simple de s’y retrouver.

Bon à savoir : en 2022 le statut de l’EIRL est supprimé.

L’entreprise individuelle : un choix privilégié par les freelances

Une entreprise individuelle (EI) présente la particularité d’être créée et gérée uniquement par son créateur qui possède dès lors le statut d’entrepreneur individuelle.

Plusieurs formes d’entreprise individuelle vous sont proposées :

• l’entreprise individuelle classique (EI) ;

• l’entreprise individuelle avec application du régime fiscal et comptable simplifiés de la micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise).

L’entreprise individuelle (EI) : un statut sans plafond de chiffre d’affaires

L’entreprise individuelle est créée et gérée par un entrepreneur individuel. Pour une activité de freelance, ce statut juridique présente l’avantage :

• de pouvoir créer une entreprise sans capital social;

• de bénéficier d’un taux de charges sociales moins élevé sous le statut de travailleur indépendant que sous le statut d’assimilé salarié ;

• de pouvoir choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) ;

• d’être imposé sur les bénéfices (chiffres d’affaires – dépenses) et non sur le chiffre d’affaires ;
• avec la réforme de 2022 venant supprimer l’EIRL, de permettre une insaisissabilité automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel par les créanciers de son entreprise, sauf décision contraire et explicite de sa part.

Point important : les travailleurs indépendants dirigeants d’une EI sont automatiquement affiliés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Si vous souhaitez lancer votre activité en tant que freelance, vous n’aurez donc pas à changer d’organisme de sécurité sociale.

Les possibles inconvénients de l’EI pour un freelance sont :

• une optimisation fiscale plus complexe (ex : la souscription à une association de gestion agréée ou à un viseur conventionné dans les 5 premiers mois de l’activité pour éviter une majoration fiscale de 15% sur le bénéfice imposable en 2021 et 10 % en 2022) ;

• un taux de cotisations variable entre 32 et 47% de votre revenu imposable en fonction de votre activité et du code APE qui vous a été attribué ;

• une gestion comptable et fiscal plus complexes, avec la nécessité de faire appel à un expert comptable.

Concernant la création d’une EI, les formalités sont assez simples. Vous pouvez vous inscrire directement en ligne depuis le site www.guichet-entreprises.fr. Cette immatriculation est payante et le coût varie selon l’activité que vous exercez.

Le régime de la micro-entreprise : un statut simple mais limité

Une micro-entreprise – anciennement nommée auto-entreprise – est le statut juridique généralement choisi par les freelances qui débutent dans leur activité, car :

• les formalités comptables et fiscales sont simplifiées (pas besoin de faire obligatoirement appel aux services d’un expert comptable) ;

• en dessous du seuil de TVA (85 800€ de CA annuel pour une activité d’achat-revente et 34 400€ pour une activité de prestation de services), le régime de la franchise de TVA s’applique automatiquement ce qui permet de proposer des tarifs moins élevés ou d’augmenter sa marge ;

• un abattement fiscal (34 % pour les activités libérales, 50% pour les activités de prestation de services et 71% pour les activités d’achat-revente de marchandises) est appliqué sur le chiffre d’affaires au moment de calculer l’impôt sur le revenu (régime de la micro-entreprise) ;

• il est possible d’opter pour le versement libératoire en dessous d’un certain chiffre d’affaires, afin de bénéficier d’une imposition au taux de 2,2 % pour une activité non commerciale et au taux de 1,7 % pour une activité de prestation de services ;

• le taux des charges sociales est réduit par rapport aux autres statuts juridiques, avec un taux de 22 % sur le chiffre d’affaires pour un freelance en prestation de services et un taux de 12,8 % pour un freelance exerçant une activité commerciale.

Le principal désavantage de la micro-entreprise est que ce régime ne peut s’appliquer qu’aux freelances réalisant un chiffre d’affaires annuel maximum de :

• 176 200 € pour une activité commerciale ;

• 72 600 € pour une activité de prestation de services ou libérale.

Au-delà de ce seuil, la micro-entreprise du freelance basculera automatiquement sous le régime de l’EI.

Attention : ces plafonds de chiffre d’affaires sont proratisés en fonction de votre date de début d’activité (si vous commencez une activité libérale le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser sera de 36 300 € pour cette année civile de création).

Pour créer votre auto-entreprise, les formalités sont très simples et vous pourrez obtenir un numéro SIRET sans difficulté en vous inscrivant sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les formes de sociétés ouvertes aux freelances

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, certaines formes juridiques de société sont également ouvertes aux freelances. On parle dès lors de société unipersonnelle. Le principal avantage d’opter pour une société unipersonnelle dès la création d’une activité est de pouvoir aisément s’associer avec d’autres entrepreneurs par la suite.

À noter que ce statut juridique d’entreprise ne convient pas à tous les projets de création d’une activité de freelancing. Voici pourquoi…

L’EURL : une SARL avec un seul gérant

Une EURL est en réalité une SARL dirigée par un seul dirigeant. Ce statut juridique présente ainsi l’avantage indéniable de permettre à un freelance de transformer son EURL en SARL en s’associant avec d’autres entrepreneurs, sans être contraint de liquider sa société et d’en créer une autre.

Les autres avantages de l’EURL sont :

• la possibilité de choisir entre l’IR et l’IS ;

• une imposition sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires.

Concernant l’imposition, si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, la même taxation qu’en entreprise individuelle s’applique. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous payez votre impôt sur le revenu sur la rémunération que vous vous versez et l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé par la société.

Le taux applicable pour l’impôt sur les sociétés dans une EURL gérée par un freelance est généralement le taux réduit à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices annuels et à 28 % au-delà.

La SASU : une SAS dirigée par un seul entrepreneur

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce type de société est de plein droit imposé à l’IS, mais vous pouvez demander une imposition à l’IR si vous gérez une petite société qui ne génère pas un important chiffre d’affaires.

La principale différence avec les autres statuts juridiques est qu’avec une SASU vous bénéficiez du statut d’assimilé salarié.

Ce statut vous permet de cotiser comme un salarié classique au régime général de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne vos droits au chômage. En d’autres termes, vous n’aurez pas de droits au chômage, comme c’est également le cas pour tout freelance sous le statut de travailleur indépendant (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel…). Cette protection sociale a bien évidemment un coût qui est de l’ordre de 65 à 75% du salaire net versé.

Les cotisations sont donc plus élevées que pour un freelance qui bénéficie du statut de travailleur indépendant, mais vous bénéficiez d’une meilleure couverture sociale en ce qui concerne notamment la retraite et l’assurance maladie.

Contrairement à l’EURL, vous disposez de fiches de paie à chaque rémunération versée et vous payez vos cotisations sociales à chaque fin de trimestre.

Enfin, sur le plan juridique, la protection de votre patrimoine sera identique qu’en EURL. En d’autres termes, vous pouvez mettre à l’abri votre patrimoine personnel si vous faites face à des difficultés financières au niveau de votre entreprise.

Pour finir sur ce point, rien ne vaut l’avis d’un professionnel pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité de freelance et son possible développement.

Un avocat ou un juriste en droit des entreprises pourra vous détailler les différents statuts juridiques adaptés à votre projet entrepreneurial et vous conseiller durant vos premiers pas en tant que de freelance. Vous avez une vision plus claire à présent de quel statut juridique choisir pour son activité freelance.